L’Institut national des droits de l’homme passe le cap de la commission à la Chambre

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La commission des Relations extérieures de la Chambre a approuvé vendredi la proposition de loi qui crée un Institut fédéral pour la promotion des droits de l’homme. Seule la N-VA a voté contre.

Ce texte transpose un projet de loi du gouvernement. Si la Belgique dispose de plusieurs organismes spécialisés de protection des droits de l’homme, comme Unia, par exemple, elle n’a par contre pas d’institution qui exerce une compétence générale et résiduaire sur cette matière.

Vers une « couverture totale » des droits fondamentaux

De nombreuses années après les premières recommandations internationales adressées à la Belgique, cet institut est un premier pas vers une « couverture totale » des droits fondamentaux puisqu’il sera en charge uniquement des matières fédérales. L’« interfédéralisation », c’est-à-dire l’extension aux matières communautaires et régionales, de cet organisme n’était plus possible sous cette législature.

L’institut rendra des avis et établira des rapports. Il ne pourra pas traiter de plaintes individuelles mais pourra aller devant la Cour constitutionnelle et, par le biais d’un amendement Ecolo-Groen, également devant les cours et tribunaux.

 
 
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