La Commission interjette l’appel du jugement européen sur les «excess profit rulings» belges

La Commission interjette l’appel du jugement européen sur les «excess profit rulings» belges

La Commission européenne a interjeté l’appel mercredi du jugement du Tribunal de l’UE qui avait annulé sa décision considérant le régime fiscal belge des « excess profit ruling » comme une aide d’État illégale, a confirmé vendredi un porte-parole de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à l’agence Belga.

Dans son arrêt rendu en février dernier, le Tribunal estimait que la Commission avait considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires de sociétés multinationales constituait un régime d’aides d’État.

La Commission a désormais interjeté appel de cette décision. L’affaire va donc être portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), a précisé un porte-parole de cette institution basée à Luxembourg.

L’arsenal belge du « dumping fiscal »

L’exonération sur certains bénéfices excédentaires des multinationales faisait partie de l’arsenal belge du « dumping fiscal », cette concurrence à laquelle les États se livrent au sein même de l’UE pour attirer les investissements étrangers sur leur sol. Elle était appliquée depuis 2005 et avait été suspendue en 2015 lorsque la Commission avait ouvert son enquête.

Depuis la décision de la Commission en 2016, de nombreuses entreprises ont été contraintes de rembourser à la Belgique – contre la volonté du gouvernement Michel et de son ministre des Finances de l’époque, Johan Van Overtveldt (N-VA) – des montants s’élevant au total à plus de 900 millions d’euros.

► La Belgique acquittée par le Tribunal de l’Union européenne pour sa fiscalité en faveur des multinationales

 
 
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