Didier Reynders se réjouit de l’avis de la Justice européenne sur le CETA

Didier Reynders © Belga
Didier Reynders © Belga

Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders (MR) a accueilli mardi avec satisfaction l’avis de la Justice européenne validant le système d’arbitrage prévu dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). D’après lui, la Cour de Justice de l’UE a désormais «écarté les dernières préoccupations juridiques».

A l’automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sociales, sanitaires et environnementales. Elles pointaient aussi du doigt de possibles atteintes au droit de l’Union dans le mécanisme d’arbitrage prévu pour régler les différends entre investisseurs privés et Etats, un mécanisme jugé trop favorable aux multinationales.

La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant par plusieurs déclarations interprétatives ainsi que par la saisine de la Cour de Justice de l’UE pour vérifier la compatibilité du système d’arbitrage ICS avec les traités européens.

«Ravi» de l’avis rendu ce mardi par la Cour, le vice-premier ministre Reynders estime qu’il confirme les «ambitions de réforme» des mécanismes d’arbitrage. «L’ICS constitue la première étape en vue de l’établissement d’une cour multilatérale des investissements qui, à terme, deviendra l’instance juridique compétente pour trancher des conflits entre des investisseurs et des Etats», a-t-il commenté.

A ce titre, M. Reynders a rappelé que la Belgique faisait actuellement partie de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNICITRAL) qui se penche sur le type de réforme à mettre en oeuvre.

 
 
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