Wallonie: la donation des grands-parents aux petits-enfants pourra se faire sans frais supplémentaire

Chez le notaire, grand-parents et parents peuvent s’entendre au profit des enfants. Mais la déclaration doit être faite après le décès.
Chez le notaire, grand-parents et parents peuvent s’entendre au profit des enfants. Mais la déclaration doit être faite après le décès. - René Breny.

Dans la dernière ligne droite de ses travaux, le parlement de Wallonie a approuvé une proposition de décret déposée par Joëlle Kapompole (PS) et jointe au projet de décret du ministre. La mesure en question organise un « saut de génération » en matière d’héritage. Le texte a été en discussion en commission pendant un an, le temps de lui donner une assise juridique incontestable. La procédure trouvera sa place dans le Code des droits d’enregistrement et pas dans le Code des successions comme initialement prévu.

La démarche devra s’inscrire dans le délai du dépôt de la déclaration de succession ouverte par le décès. Il s’agira d’une donation totale ou partielle à taux zéro entre enfant et petit-enfant, ce qui permettra d’éviter les droits d’enregistrement. Le coût estimé pour les finances publiques wallonnes est de l’ordre de six millions par an. Mais la mesure devrait avoir un « effet retour » : les fonds ainsi remis en circulation devraient favoriser la consommation et les investissements.

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