ASBL culturelles: actions à prendre! (Partie 1)

Dans cet article
Avec la venue du nouveau code, les membres de l’association doivent modifier les statuts par le biais de l’assemblée générale.
Avec la venue du nouveau code, les membres de l’association doivent modifier les statuts par le biais de l’assemblée générale. - Shutterstock

Nous annoncions déjà cet important changement législatif dans nos précédentes chroniques. Cette fois, ça y est ! Ce nouveau code est entré en vigueur ce 1er mai 2019, et impose d’importantes modifications aux statuts des sociétés et des associations, ce qui vise inévitablement aussi les nombreuses ASBL actives dans le secteur culturel.

Cependant, même si des adaptations sont inévitables pour toutes les ASBL, leur mode de fonctionnement restera à l’avenir tout à fait similaire à ce qu’elles ont connu jusqu’à présent.

À ce titre, nous pouvons dire que le changement législatif constitue une importante correction, mais n’est pas une totale révolution. Il n’empêche : une multitude de vérifications doivent être mises en œuvre.

Changement de définition

Le changement le plus évident porte sur la définition d’une ASBL. Là où le critère retenu était par le passé l’absence de but lucratif, et par répercussion l’impossibilité théorique d’avoir une activité économique, le critère retenu est maintenant celui du but désintéressé. Autrement dit, elle ne peut procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial aux membres, administrateurs, et plus généralement toute personne sauf s’il s’agit de la réalisation de son but. L’interdiction ci-avant ne fait pas obstacle à ce que l’association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.

Les ASBL peuvent maintenant avoir des activités économiques, potentiellement sources de revenus importants, à la condition que ces revenus lui servent à accomplir son but désintéressé. Ceci permet (enfin !) de conformer la législation à une pratique bancale qui était souvent adoptée dans le secteur culturel.

Une telle définition, salutaire selon nous, implique par essence une adaptation du but et de l’objet des ASBL déjà existantes. Cette action est d’autant plus importante que le code prévoit que tant que l’ASBL n’a pas adapté ceux-ci au nouveau code, il lui est strictement interdit d’exercer des activités économiques.

Membres et administrateurs

Les organes de l’ASBL ne sont pas non plus exempts de changements dont le plus évident porte sur le nombre de membres de l’ASBL. S’il était limité à 3, il est maintenant possible de créer une association avec seulement deux membres. Ceci permettra d’éviter une pratique courante dans le secteur consistant à reprendre de simples sympathisants en tant que membres effectifs afin de répondre à cette condition.

Le corollaire de ce changement porte sur le nombre d’administrateurs. S’il y a moins de 3 membres, le conseil peut être composé de deux personnes seulement.

Délégué à la gestion journalière

Un autre organe communément utilisé par les ASBL actives dans le secteur culturel porte sur le délégué à la gestion journalière.

Imprécise par le passé, la définition est maintenant clarifiée : la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.

Membres effectifs et membres adhérents

Comme par le passé, la responsabilité des membres reste limitée. Ceci signifie que leur responsabilité personnelle ne peut être engagée du fait des engagements pris par l’ASBL.

Il existe toujours une distinction entre membre effectif (avec droit de vote), et membre adhérent (sympathisant sans droit de vote). Pour ce dernier, il est nécessaire de prévoir leurs droits et obligations directement dans les statuts, alors que ceci pouvait être fait dans un autre document. Concrètement, il faut vérifier – le cas échéant – si les mentions d’un règlement d’ordre intérieur ne doivent pas être transposées directement dans les statuts.

Lors de notre prochaine chronique (5 juin 2019), nous poursuivrons notre analyse des actions à prendre du fait de l’entrée en vigueur de ce nouveau code des sociétés et des associations.

Alexandre Pintiaux

Alexandre Pintiaux.

Alexandre Pintiaux est avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences en droit appliqué au champ culturel à l’Université libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre du master en gestion culturelle. Il publie régulièrement des articles et ouvrages sur le droit de l’art en Belgique.

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