Le commerce éphémère a son cadre légal

Les magasins éphémères, plus communément appelés pop-up stores, ont désormais leur propre bail commercial adapté également en Région de Bruxelles-Capitale.
Les magasins éphémères, plus communément appelés pop-up stores, ont désormais leur propre bail commercial adapté également en Région de Bruxelles-Capitale. - D.R.

Les pop-up stores sont des magasins ouverts pour une courte période. Ils ont vu le jour aux Etats-Unis à la fin des années 90 et ont progressivement envahi la Belgique à partir de 2010. Dans une étude réalisée en 2016, atrium.brussels, l’agence bruxelloise du commerce, avançait le chiffre de trois commerces éphémères ouvrant chaque jour en Belgique. Ceux-ci permettent à un commerçant de tester un nouveau concept ou de vendre des produits saisonniers. Le propriétaire du bâtiment où le commerce est ouvert trouve, quant à lui, une manière de lutter contre le vide locatif.

Consciente de l’attractivité du concept pour les commerçants, hub.brussels, l’agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise, a lancé en 2016 le projet intitulé L’Auberge Espagnole. hub.brussels met ainsi à disposition d’entrepreneurs, souhaitant tester un produit ou un métier, une boutique située à Etterbeek pendant une période de 2 à 3 mois et pour un loyer modéré.

Jusqu’alors, seuls les baux commerciaux « traditionnels » d’une durée (minimale) de neuf ans étaient légalement encadrés. Les Régions flamande – dès 2016 – et wallonne – l’année dernière – avaient ouvert le bal. La Région de Bruxelles-Capitale n’avait pas encore légiféré.

Il était donc devenu urgent d’encadrer le phénomène à Bruxelles et dans ses communes environnantes. La rigidité de la loi sur les baux commerciaux s’accommodait mal à ces situations. Les propriétaires et locataires étaient contraints de recourir à des contrats juridiquement fragiles et souvent précaires.

Le législateur bruxellois s’est largement inspiré des régimes flamands et wallons. Vu le caractère très concurrentiel du secteur du commerce, cet alignement législatif est salutaire.

Désormais, il est possible de conclure un bail commercial d’une durée inférieure ou égale à un an. Un écrit est obligatoire.

Sauf accord des parties, le bail prend fin à l’expiration du délai convenu, sans nécessité de préavis. A l’expiration du délai d’un an, si les parties prolongent le bail, celui-ci deviendra un bail commercial « traditionnel » d’une durée de neuf ans prenant court à la date à laquelle le bail de courte durée est entré en vigueur. Le locataire peut résilier le bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Le bailleur est autorisé à réclamer une garantie bancaire, limitée à un mois de loyer. Le locataire peut réaliser des travaux de transformation au bien loué, pour autant que ces travaux soient utiles à son entreprise et qu’ils ne compromettent ni la sécurité, ni la salubrité, ni la valeur esthétique du bâtiment. Il doit notifier sa volonté au bailleur par courrier recommandé. Le bailleur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour s’y opposer. A défaut, les travaux sont présumés autorisés.

Bien que tardive, cette réforme doit être accueillie favorablement. Elle devrait contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la Région : dynamiser le commerce, lutter contre la vacance commerciale, encourager les jeunes entrepreneurs et permettre les concepts innovants.

*Avocat spécialisé en droit immobilier chez Loyens & Loeff

 
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