ASBL culturelles: mesures à prendre? (partie 2)

L’adaptation au nouveau code des sociétés et des associations peut devenir un casse-tête pour certaines ASBL.
L’adaptation au nouveau code des sociétés et des associations peut devenir un casse-tête pour certaines ASBL. - Shutterstock

Le nouveau code des sociétés et des associations implique une uniformité entre ces deux types de structures en matière de gouvernance. C’est notamment le cas quant aux délibérations des organes de décision et quant à la nullité de certaines décisions.

Les ASBL étaient régulièrement pointées du doigt du fait d’un certain amateurisme pour nombre de microstructures. Jusqu’à présent, il n’était pas rare qu’un artiste ou un collectif structure ses activités au sein d’une ASBL : facilité de gestion, absence de capital de départ… Autant d’arguments qui sont en faveur des ASBL mais qui impliquaient par le passé de jouer avec la limite des règles, notamment l’absence de but lucratif.

Ceci porte aussi sur une plus grande responsabilisation des organes de gestion, à savoir le conseil d’administration.

Responsabilité des administrateurs

Il s’agit du changement qui risque d’impacter le plus les ASBL culturelles.

A la constitution, l’assemblée générale doit nommer un conseil d’administration. Il n’était pas rare de voir les parents de l’artiste et/ou son conjoint prendre en charge cette fonction à la légère et de manière totalement passive alors que, dans les faits, les ficelles étaient tirées par l’artiste lui-même.

Le code s’attaque directement à cette pratique particulièrement utilisée dans certaines franges du secteur culturel. Cela s’explique notamment par les conséquences que peut avoir un mandat d’administrateur sur le statut de l’artiste et la perception des allocations de chômage qui y sont liées.

Il n’empêche, on ne peut parler de bonne gouvernance lorsque le conseil d’administration est de paille.

Contrairement à ce qui était prévu avant, à savoir pratiquement rien dans le cadre des ASBL, le code a systématisé une responsabilité des administrateurs, mais aussi pour toutes les autres personnes qui détiennent le pouvoir de gérer effectivement la personne morale. Cela vise les administrateurs fictifs ou non, mais aussi la personne qui gère réellement l’ASBL : l’artiste dans notre hypothèse.

Le code prévoit que ces personnes sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant qu’une faute ait été commise lui causant un dommage.

Si ce principe est d’ores et déjà fixé dans la loi, le législateur a pris soin de limiter cette responsabilité à des montants plus ou moins importants en fonction de l’ampleur des activités économiques de l’ASBL. La responsabilité est limitée à 125.000 euros pour la tranche la plus basse, ce qui permet une potentielle assurabilité par les petites structures.

Publications et obligation d’adaptation au nouveau code

Inexistant par le passé, le délai pour publier tout acte utile (modification de statuts, changement d’administrateur, de délégué à gestion journalière, etc.) est maintenant fixé à 30 jours.

Toutes les ASBL existantes doivent obligatoirement adapter leurs statuts.

Faut-il pour autant réagir rapidement ?

Le code est déjà en vigueur, mais la loi prévoit que seules les nouvelles ASBL doivent se conformer au nouveau code à ce stade. Pour les ASBL existantes, elles doivent se mettre en ordre entre 2020 et… janvier 2024. Cela laisse suffisamment de temps pour réagir, mais nous conseillons à toutes les ASBL exerçant déjà une activité économique – ce qui est le cas pour une grande majorité des ASBL culturelles et artistiques ! – de se mettre en ordre sans délai. A défaut, elles ne peuvent pas exercer une activité économique telle que la nouvelle définition le permet, outre la responsabilité des administrateurs en fin de période de transition. C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il y a bien des actions à prendre dans un avenir proche !

Alexandre Pintiaux

Alexandre Pintiaux.

Alexandre Pintiaux est avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences en droit appliqué au champ culturel à l’Université libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre du master en gestion culturelle. Il publie régulièrement des articles et ouvrages sur le droit de l’art en Belgique.

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