Sciences et santé

Euthanasie: la Cour constitutionnelle renvoie le législateur au travail

Dans l’affaire Tine Nys examinée au civil, le juge avait posé deux questions préjudicielles à la cour constitutionnelle, qui a répondu ce jeudi. Si celle-ci ne remet nullement en cause la constitutionnalité de l’euthanasie, elle estime que sanctionner de la même manière un médecin qui, lors d’un tel acte, a commis une faute de forme et un autre qui a fait une erreur de fond n’est pas compatible avec la constitution. Des sanctions spécifiques sont nécessaires, et réclamées.

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