Loi transgenre: les seules mentions «H» et «F» jugées inconstitutionnelles

Loi transgenre: les seules mentions «H» et «F» jugées inconstitutionnelles

La Cour constitutionnelle a annulé mercredi des dispositions de la loi transgenre du 25 juin 2017 jugées déraisonnablement contraignantes et donc discriminatoires.

La Cour juge lacunaire le maintien de catégories binaires, homme ou femme, pour l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance. Elle n’y voit pas de justification raisonnable et invite le législateur à tenir compte du principe d’autodétermination. L’identité de genre vécue intimement doit pouvoir prévaloir, précise-t-elle.

« Les personnes ayant une identité de genre non binaire doivent également avoir la possibilité d’adapter le sexe de leur acte de naissance à leur identité de genre », a déclaré la Cour constitutionnelle.

La loi transgenre, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que les personnes transgenres ne sont plus obligées de subir un changement de sexe médical pour pouvoir adapter leurs papiers d’identité. Les ASBL Çavaria, Maison Arc-en-Ciel et Genres Pluriels demandaient l'annulation de cette loi sur différents points. La Cour leur a donné raison. Elle estime que cette loi est inconstitutionnelle à différents niveaux. « En premier lieu, la loi comporte une lacune en ce que l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance est limité aux catégories binaires homme ou femme. [...] il n'est pas raisonnablement justifié que des personnes dont l'identité de genre est non binaire soient obligées d'accepter, dans leur acte de naissance, un enregistrement du sexe sur la base du choix entre femme et homme qui ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement. »

La cour précise que c’est au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité, à travers, par exemple « la création d’une ou de plusieurs catégories supplémentaires » ou « la possibilité de supprimer l’enregistrement du sexe ou de l’identité de genre en tant qu’élémentde l’état civil d’une personne ». La cour annule aussi « les dispositions qui rendent en principe irrévocable la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance et qui ne permettent un changement de prénom pour des raisons de transidentité qu’une seule fois. »

 
 
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