Quarante mille veufs annuels et des droits souvent méconnus

Exactement 40.221. C’est le nombre de personnes qui ont acquis le statut de veuve ou veuf en 2017 selon les chiffres publiés par Statbel, l’Office belge de la statistique. Parmi elles, 68,8 % étaient des femmes et 31,2 % des hommes. Mais quels sont les droits et obligations de ces conjoints survivants ? Ils peuvent prétendre à une pension de survie. Si la personne décédée était retraitée, elle est octroyée suite à un examen au conjoint survivant. Dans le cas contraire, une demande doit être introduite auprès de l’administration communale dans les 12 mois suivant le décès de la personne. Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies pour pouvoir en bénéficier. « Pour ce qui est des salariés, le conjoint survivant devait être marié depuis au moins un an avec le défunt. Il doit également être âgé de minimum 47 ans (NDLR : Nous sommes actuellement dans une période transitoire : l’âge minimum augmente chaque année de 6 mois. À partir de 2025, l’âge minimum sera de 50 ans), ne pas être remarié et ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint décédé », explique Philippe Drioul, directeur du bureau de Namur du Service fédéral des pensions. Une petite subtilité existe si vous étiez mariés depuis moins d’un an. La loi vous octroie le droit à une pension de survie si vous étiez déjà en cohabitation légale avant votre mariage et que la durée ininterrompue et cumulée de celle-ci et celle de votre mariage atteint au moins 1 an. De même, si un enfant est né de votre mariage ou de votre cohabitation légale, si votre enfant naît dans les 300 jours qui ont suivi le décès de votre conjoint ou si le décès fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieur à la date du mariage, la pension de survie peut vous être octroyée. Le montant de celle-ci varie d’une personne à l’autre puisqu’il est calculé sur base de la carrière du conjoint décédé. Le conjoint survivant perçoit, lui, cette pension jusqu’à son propre décès, à condition qu’il n’y ait pas de remariage. Une allocation limitée dans le temps Et si le décès de votre conjoint survient avant vos 47 ans ? Depuis le 1er janvier 2015, la loi prévoit de vous octroyer une allocation de transition. « Cette allocation est soumise aux mêmes règles d’octroi que la pension de survie, à l’exception de l’âge. Elle est versée au conjoint survivant pendant 12 mois ou 24 mois s’il y a des enfants à charge. Vu qu’elle est limitée dans le temps, elle ouvre à terme le droit direct au chômage », commente Philippe Drioul. A noter que l’allocation de transition et la pension de survie sont cumulables avec un revenu professionnel sous certaines conditions. Elles le sont également avec un revenu émanant de la mutuelle pour une durée limitée à 12 mois. Les fonctionnaires et les indépendants sont, eux, soumis à d’autres conditions, disponibles sur le site www.sfpd.fgov.be. Outre ces démarches en vue de l’obtention d’une pension de survie ou d’une allocation de transition, les conjoints survivants sont également tenus d’informer leur mutualité du décès de leur conjoint. « La mutualité vérifie alors en quelle qualité ils sont inscrits. Si la personne est inscrite comme titulaire, aucune action ne sera nécessaire vu qu’elle bénéficie déjà d’un droit propre aux soins de santé. Si elle est inscrite comme personne à charge, cette inscription sera clôturée et elle bénéficiera d’un maintien de droit jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit. Après quoi elle devra être inscrite comme titulaire », développe Bruno Deblander, directeur de la communication de Solidaris.

Votre compte

Quarante mille veufs annuels et des droits souvent méconnus

Découvrez la suite, 1€ pour 1 mois (sans engagement)

Avec cette offre, profitez de :

Le fil info

0 Commentaire

Aussi en Société

Voitures: le danger des grosses cylindrées (infographies)

Les sous-variants BA.4 et BA.5 d’omicron classés comme inquiétants

Un quatrième loup installé en Wallonie?

Brussels Airport: le trafic aérien interrompu une heure en raison du mauvais temps

L’envie de partir en vacances l’emporte sur le prix du carburant

Allez au-delà de l'actualité

À la Une

Orages: la Belgique pourrait passer en alerte orange

Guerre en Ukraine: prison à vie requise pour le soldat russe jugé pour crime de guerre

Entretien Bernhard Schlink: «Ni la Russie ni l’Ukraine n’obtiendront ce qu’elles veulent»

Le MR veut permettre aux commerces d'élargir les heures d'ouverture, y compris le dimanche

Voitures: le danger des grosses cylindrées (infographies)

Le médecin liégeois qui a délivré 2.000 faux CST condamné à se faire soigner

6 Belges sur 10 sont de plus en plus sensibles à la politique climatique de leur emploi

« On assure la continuité du service et ça, c’est motivant »

Pâques : les Belges se sont octroyés deux fois plus de jours de congé qu'en 2020

Les sections du site

Les services

Groupe Rossel