Le Belge qui a un bien à l’étranger est lésé fiscalement, l’UE veut que cela change

Le Belge avec un bien à l’étranger est donc discriminé.
Le Belge avec un bien à l’étranger est donc discriminé. - Pierre-Yves Thienpont.

C’est un litige qui oppose la Commission européenne à la Belgique depuis 2007 et qui a sans doute coûté cher aux Belges qui ont un bien immobilier à l’étranger. L’institution européenne considère que la manière dont notre pays calcule les revenus locatifs des Belges se traduit dans les faits par des différences de traitement fiscal qui découragent de facto l’achat de biens immobiliers à l’étranger.

Elle a donc demandé à la Cour de justice de l’UE, jeudi, d’astreindre notre pays à des pénalités financières.

Rien fait pour se conformer

Tout commence donc en 2007, selon le ministère belge des Finances. La Commission lui signale que la méthode de calcul, différente pour déterminer le revenu d’un résident belge tiré de biens immobiliers dans l’UE (ou l’espace économique européen), se traduit par une valeur plus élevée que pour un bien secondaire en Belgique. Qu’ils soient louées ou non loués. Concrètement, pour les biens en Belgique, les revenus locatifs sont calculés sur base de la valeur cadastrale alors que sur les biens à l’étranger, ils le sont sur la valeur locative réelle de ces biens. Or, la valeur cadastrale a été fixée en 1975 et ne reflète donc plus la valeur locative actuelle d’un immeuble.

C’est donc une valeur plus élevée qui est prise en compte comme assiette fiscale ou comme référence pour déterminer le taux d’imposition sur les biens immobiliers à l’étranger. Le Belge avec un bien à l’étranger est donc discriminé. La Commission européenne considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des capitaux. En 2012, elle demande donc à la Belgique de modifier sa législation, en ouvrant une « procédure d’infraction » à l’encontre de notre pays.

5.000 euros d’astreinte

La Cour de Justice européenne a donné raison à la Commission en avril 2018. Mais la Belgique n’a rien fait pour se mettre en conformité. L’administration fiscale nous dit qu’un accord devra être trouvé sur une adaptation de la législation belge et qu’il faudra une majorité parlementaire.

En attendant, si la Cour suit la Commission, la Belgique devra payer des astreintes de près de 5.000 euros par jour calendrier (avec une somme forfaitaire minimale de 2 millions d’euros) depuis l’arrêt de la Cour d’avril 2018 jusqu’à ce qu’elle change sa législation. S’ajoutera à ces pénalités des astreintes journalières de 22.000 euros. On en est donc déjà à près de 12 millions d’euros de sanctions.

 
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