Le Belge qui a un bien à l’étranger est lésé fiscalement, l’UE veut que cela change

Le Belge avec un bien à l’étranger est donc discriminé.
Le Belge avec un bien à l’étranger est donc discriminé. - Pierre-Yves Thienpont.

C’est un litige qui oppose la Commission européenne à la Belgique depuis 2007 et qui a sans doute coûté cher aux Belges qui ont un bien immobilier à l’étranger. L’institution européenne considère que la manière dont notre pays calcule les revenus locatifs des Belges se traduit dans les faits par des différences de traitement fiscal qui découragent de facto l’achat de biens immobiliers à l’étranger.

Elle a donc demandé à la Cour de justice de l’UE, jeudi, d’astreindre notre pays à des pénalités financières.

Rien fait pour se conformer

Tout commence donc en 2007, selon le ministère belge des Finances. La Commission lui signale que la méthode de calcul, différente pour déterminer le revenu d’un résident belge tiré de biens immobiliers dans l’UE (ou l’espace économique européen), se traduit par une valeur plus élevée que pour un bien secondaire en Belgique. Qu’ils soient louées ou non loués. Concrètement, pour les biens en Belgique, les revenus locatifs sont calculés sur base de la valeur cadastrale alors que sur les biens à l’étranger, ils le sont sur la valeur locative réelle de ces biens. Or, la valeur cadastrale a été fixée en 1975 et ne reflète donc plus la valeur locative actuelle d’un immeuble.

C’est donc une valeur plus élevée qui est prise en compte comme assiette fiscale ou comme référence pour déterminer le taux d’imposition sur les biens immobiliers à l’étranger. Le Belge avec un bien à l’étranger est donc discriminé. La Commission européenne considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des capitaux. En 2012, elle demande donc à la Belgique de modifier sa législation, en ouvrant une « procédure d’infraction » à l’encontre de notre pays.

5.000 euros d’astreinte

La Cour de Justice européenne a donné raison à la Commission en avril 2018. Mais la Belgique n’a rien fait pour se mettre en conformité. L’administration fiscale nous dit qu’un accord devra être trouvé sur une adaptation de la législation belge et qu’il faudra une majorité parlementaire.

En attendant, si la Cour suit la Commission, la Belgique devra payer des astreintes de près de 5.000 euros par jour calendrier (avec une somme forfaitaire minimale de 2 millions d’euros) depuis l’arrêt de la Cour d’avril 2018 jusqu’à ce qu’elle change sa législation. S’ajoutera à ces pénalités des astreintes journalières de 22.000 euros. On en est donc déjà à près de 12 millions d’euros de sanctions.

 
À la Une du Soir.be
À découvrir sur Le Soir +
 
 

Vos réactions

Règles de bonne conduite / Un commentaire abusif? Alertez-nous

Le choix de la rédaction
  1. RTX6XSMA

    Fiscalité: la Belgique gagnerait entre 200 millions et un milliard avec une taxe GAFA

  2. Jean-Paul Philippot.

    Salaire de Philippot: la RTBF n’a pas respecté ses obligations légales

  3. En 2021, le vainqueur de la Coupe de Belgique ne sera plus automatiquement qualifié pour les poules de l’Europa League.

    Gagner la Coupe de Belgique ne mènera plus automatiquement aux poules de l’Europa League

La chronique
  • Coalition fédérale: le casse-tête postélectoral

    La crise politique fédérale est tellement désespérante que l’on finit par se demander comment le système est censé fonctionner. Quels principes a-t-on suivi, avant 2019, pour former un gouvernement ?

    On pourrait croire que la réponse à cette question est simple, mais ce n’est pas le cas. Un seul principe est incontesté, et encore : idéalement, le gouvernement doit disposer d’une majorité parlementaire prête à le soutenir. Mais un gouvernement minoritaire n’est pas interdit, et il existe des exemples en ce sens dans différents pays européens. En outre, la règle arithmétique de la majorité ne nous dit pas quel critère employer pour choisir les partis qui composeront la majorité d’une part et l’opposition d’autre part. Rien n’interdit même d’installer un gouvernement d’union nationale, comme en temps de guerre, composé de la quasi-totalité des partis représentés au parlement, ce qui modifie le sens de la notion de majorité.

    ...

    Lire la suite

  • Pour destituer (vraiment) Trump, il faut une arme de séduction massive

    Dans son dernier essai, Pierre Rosanvallon montre qu’on se trompe lourdement à ne voir dans le populisme qu’une réaction et une envie de dégagisme de citoyens en colère. Pour le sociologue, les populistes offrent une vision cohérente et attractive de la démocratie, de la société et de l’économie. Pour les contrer, il faut développer une offre politique et une vision de la société plus attractives que celle qu’ils proposent.

    Problème profond...

    Lire la suite