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Le Conseil d’Etat annule la redevance administrative de Theo Francken pour les dossiers des étrangers

L'affaire a été portée en avril 2015 par plusieurs organisations de défense des droits de l'homme et des demandeurs d'asile.

Temps de lecture: 1 min

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 16 février 2015 du Secrétaire d'État à l'asile et aux migrations Theo Francken (N-VA) relatif au montant de la redevance due par les étrangers pour couvrir le coût de leur demande de permis de séjour. Pour le Conseil d'État, le montant d'une redevance doit être raisonnablement proportionnel au coût des services fournis n'est pas démontré ici.

L'affaire a été portée en avril 2015 par plusieurs organisations de défense des droits de l'homme et des demandeurs d'asile, telles que la Ligue francophone des droits de l'homme et le MRAX (Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie).

 

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5 Commentaires

  • Posté par Theys Jos, lundi 16 septembre 2019, 20:40

    Cette redevance existe dans tous les pays avoisinants. En 2018 la cour constitutionel a rejetté tous les appels contre cette décision. Le conseil d'état casse la décision parce qu'il est d'avis que l'état n'aurait pas motivé assez le prix de la redevance. Uniquement les organisations qui recoivent trop de subsides et des individus qui ont l'avocat gratuit peuvent se permettre ce genre de procédures.

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