Gratuité des frais scolaires: «Les efforts doivent se poursuivre», pour Caroline Désir (PS)

Gratuité des frais scolaires: «Les efforts doivent se poursuivre», pour Caroline Désir (PS)
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Fin octobre, Eric Robert, juge de paix du second canton de Namur, a en effet débouté une école libre de la région de sa demande de faire condamner une famille au paiement de frais scolaires. L’affaire n’est, en soi, pas très importante au regard du budget d’un établissement secondaire – on parle de moins de 1.000 euros – mais, symboliquement et en termes de jurisprudence, elle prend beaucoup de sens.

La ministre de l’Éducation Caroline Désir, a tenu à réagir à la prise de position du tribunal namurois dans un dossier qui est par ailleurs au cœur la déclaration de politique communautaire. Se gardant de l’interpréter (« le magistrat fait appliquer le droit existant à une situation donnée ; en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il ne m’appartient pas d’en commenter le contenu »), elle rappelle les règles en vigueur. « Sur le fond, différentes circulaires prévoient effectivement que les pouvoirs organisateurs sont tenus de respecter des limitations imposées aux frais ; d’en fournir un décompte anticipé aux familles et de prendre en compte les origines sociales et culturelles des élèves afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle ».

Elle ajoute, en guise de conclusion politique : « Cette situation implique la nécessité de continuer à informer de l’existence de ces règles, tant les familles que les pouvoirs organisateurs, car chaque acteur doit mieux connaître ses droits et devoirs en la matière. Je suis particulièrement sensible à la question de la gratuité scolaire, qui constitue une des priorités du gouvernement au cours de cette législature. Nous avons notamment entamé cette année la mise en œuvre d’un décret qui impose la gratuité des frais scolaires en 1ère maternelle et dans le maternel spécialisé, mais qui plafonne aussi les frais culturels et de séjours. Les efforts en ce sens doivent se poursuivre, et je vais m’y atteler ».

« Une jurisprudence réjouissante »

La Ligue des familles qui dénonce, année après année, le coût des frais scolaires s’est également empressée d’apporter une pierre au débat. Elle voit dans cette décision de tribunal « une confirmation juridique des arguments qu’elle mobilise de longue date ». Alors que de nombreux textes nationaux et internationaux « garantissent un accès à une éducation gratuite parce que l’enseignement peut être un formidable outil d’émancipation tout autant qu’un outil de reproduction des inégalités, c’est maintenant la justice qui, dans son arrêt, confirme l’analyse de la Ligue des Familles en montrant que l’école aurait dû prendre en compte les facultés contributives dues aux origines sociales et culturelles des élèves afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertions sociale, professionnelle et culturelle ».

Elle ajoute : « Cette jurisprudence est réjouissante dans un contexte pas toujours si rose. Ainsi, on constate une utilisation de plus en plus fréquente de sociétés de recouvrement de dettes dans le cadre des frais scolaires (…). Voilà de quoi créer un rapport destructeur avec l’école et les institutions en général dès le plus jeune âge ! » explique Christophe Cocu, Directeur général de la Ligue des familles. Ce phénomène est interpellant et doit pousser le monde politique à agir pour que les familles ne soient pas précarisées et appauvries par le simple exercice de leur droit à l’éducation pour leurs enfants ». La Ligue appelle enfin le monde politique à « agir rapidement pour que la gratuité promise par le Pacte pour un enseignement d’excellence devienne une réalité ».

 
 
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