Photovoltaïque wallon: le MR avance son propre texte de report du tarif prosumer à 2025
Tout l’enjeu du texte MR est de ne pas toucher à l’autonomie tarifaire de la Cwape et de poser un cadre qui serait compatible avec deux directives européennes.
Le MR a élaboré une proposition de décret, à côté du projet du ministre wallon de l’Energie Philippe Henry (Ecolo), pour contraindre le régulateur régional de l’énergie (Cwape) à repousser à 2025 l’introduction d’un tarif d’utilisation du réseau de distribution pour les détenteurs d’une petite installation photovoltaïque (dit « tarif prosumer »). L’information, dévoilée vendredi dans L’Avenir, a été confirmée à Belga.
Ce tarif, défendu par la Cwape, vise à faire contribuer les détenteurs de panneaux aux frais du réseau comme le font déjà les « sans panneaux », ce qui réduirait quelque peu la facture de ces derniers. Le MR, lui, avait promis lors de la campagne électorale d’annuler ce tarif pour soutenir ces petits investisseurs, mais la Cwape ne l’entend pas de cette oreille et défend son autonomie de décision. Tout l’enjeu du texte MR est donc de ne pas toucher à l’autonomie tarifaire de la Cwape et de poser un cadre qui serait compatible avec deux directives européennes.
D’une part, la proposition aborde la problématique sous l’angle des incitants à l’installation du photovoltaïque, qui relèvent d’une « orientation générale » du gouvernement en matière environnementale. Or la directive européenne de 2009 sur la régulation du marché de l’électricité précise que l’exigence d’indépendance du régulateur vis-à-vis du gouvernement est sans préjudice d’une étroite concertation avec le gouvernement qui édicte ce type d’orientation, font valoir les Bleus.
D’autre part, le MR fait appel à la directive de 2018 sur la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable produite, qui exige que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergie renouvelable n’ait pas « d’incidence négative » sur les droits conférés ni ne compromette la viabilité économique des projets bénéficiant déjà d’une aide. Or un tarif additionnel ne peut qu’avoir une incidence négative et un impact sur la viabilité initiale d’un projet, selon les réformateurs.
Le gouvernement wallon attend l’avis du Conseil d’Etat
L’avant-projet de décret du gouvernement, porté par M. Henry, pouvait ouvrir la voie à un report de cinq ans, comme le préconisait la déclaration de politique régionale, mais le texte stipule seulement que la décision du régulateur wallon ne doit pas avoir d’incidence négative significative sur les prix.
Depuis, la CWaPE a confirmé sa volonté de mettre en œuvre le tarif prosumer dès le mois prochain, ce qui conduirait à une hausse de la facture énergétique des détenteurs de panneaux photovoltaïques comprise entre 234 et 346 euros par an pour une installation de 3,5 KWe. Le gouvernement wallon, lui, attend encore l’avis du Conseil d’Etat, où son avant-projet de décret a été envoyé.
© Rossel & Cie - 2023
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Un véritable sac de noeuds et toujours avec à la barre des ministres incompétents... et à la fin c'est toujours le citoyen (avec ou sans panneaux) qui paie.Les premiers à installer des PV ont pu revendre les certificats verts à 100 voire 120€ ...maintenant c'est 65€ via Elia . On a promis 15 ans de certificats verts à la seconde vague ...le tribunal est saisi par l'asbl TPVC, mais on ne sait toujours pas si cela ne va pas être réduit à 10 ans et maintenant je connais une personne qui a installé 40 panneaux via un prêt ( because air climatisé et donc besoin de Kw) qui va devoir s'acquitter d'une taxe "prosumer"de +/-900€/an...au final elle n'aura rien gagné ! .. mais comme tous les autres elle a contribué a faire un pas dans le renouvelable et ce sont les GRD qui se sucrent de plus en plus. In fine je ne sais pas si certaines personnes ne songent pas à DESINSTALLER leurs panneaux...cela fera encore reculer la Belgique un peu plus dans la course au renouvelable.Une chose est sûre..l'ADMINISTRATION WALLONNE EST UN CATASTROPHE PERMANENTE et ce DANS TOUS LES DOMAINES.
Comme déjà dit avant, il y a bien, au moins, un double problème dans la décision de la CWAPE : 1 : On change les règles du contrat en cours de partie. Essayez de faire cela, à votre avantage, avec votre banque, votre assureur, le fisc... 2. : La CWAPE ne parle jamais du hold-up des KW excédentaires donnés au réseau et revendus aux autres clients. En France et en Allemagne, celui qui produit plus qu'il consomme est payé pour les KW injectés sur le réseau. En Belgique, la seule solution dissuasive serait de prendre un registre TVA. 3 : Les gestionnaires de réseaux vont donc y gagner de plus en plus. Une famille avec 3 enfants qui installe des panneaux 5kW, une fois les enfants partis,ne consommera plus que 2-3 KW et donnera, forcé, le reste au réseau, qui lui fera payer ce don... et le fera payer aux autres consommateurs. Double vol légal, indispensable selon la CWAPE. 4 : Arrêtons d'opposer riches/pauvres comme voudrait caricaturer la CWAPE. J'ai contracté à l'époque 1 prêt vert. L'économie sur la facture et les CV couvraient quasi totalement les remboursements. Coût bien moins élevé qu'un paquet de clopes/jour, par exemple.
Je suis à 100% d'accord avec votre analyse. Vous avez parfaitement exprimé la situation.
Continuer à favoriser 5% des ménages wallons au détriment des 95% d'autres, c'est donc cela la politique du MR. Mais, pourquoi devrait-on encore s'étonner, puisque dans le cadre de la crise bancaire, ce sont surtout les plus petits épargnants qui ont dû la supporter, et la supporte encore, pour le bénéfice des gros actionnaires !!!
Ca, c'est la réponse de celui qui habite un appartement, qui enrage de ne pas avoir pu profiter des panneaux, qui ne comprend rien aux problèmes économiques et qui vote PTB.