Amende pour excès de vitesse: que dit la loi?

Amende pour excès de vitesse: que dit la loi?
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La Région bruxelloise alignera la limite de vitesse sur la portion de 5,5 kilomètres du Ring située sur son territoire sur celle de 100km/h que le gouvernement flamand a décidé d’appliquer dans le cadre de son plan climat, a indiqué lundi le cabinet de la ministre bruxelloise de la Mobilité Elke Van de Brandt (Groen). C’est « bon pour le climat ainsi que pour la fluidité du trafic et la sécurité », a commenté par ailleurs la ministre, se réjouissant de la mesure sur son compte Twitter.

Selon le cabinet de la ministre, la vitesse sera donc réduite à 100 km/h sur l’ensemble du Ring. Sur la portion bruxelloise du Ring, la limite de 90km/h imposée dans le virage de Forest demeurera inchangée.

► Excès de vitesse: 10.268 verbalisations chaque jour

Que dit la loi ?

La loi est relativement simple : l’amende dépend de l’excès de vitesse. L’amende commence à 53euros, pour un excès de vitesse de moins de 10km/h, que ce soit dans une agglomération ou en dehors.

Entre 10 et 20km/h, le montant est de 53 € + 11 € par km au-dessus de 10km/h en agglomération. Entre 10 et 30km/h en dehors des agglomérations, l’amende est augmentée de 6 € par km en dehors des agglomérations. Dans les deux cas, l’amende se voit assortie d’une possible déchéance du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans, avec retrait du permis de conduire sur demande du parquet.

Quand l’excès de vitesse dépasse les 30 km/h en agglomération ou les 40 km/h en dehors des agglomérations, l’amende peut aller de 80 à 4.000 €, et peut être assortie d’une possible déchéance du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans, avec retrait du permis de conduire sur demande du parquet.

Toutes les contraventions pour excès de vitesse sont calculées sur la vitesse corrigée. De quoi s’agit-il ? C’est cette vitesse qui est prise en compte pour établir l’infraction. Il s’agit d’une « marge d’erreur technique ». Elle est actuellement de 6km/h : vous pouvez donc techniquement rouler jusque 56 km/h sur un tronçon limité à 50 km/h et jusqu’à 128 km/h sur une autoroute à 120 km/h.

Sache que les amendes routières non payées se transforment en dettes fiscales. Majorées de 35 %, elles peuvent être prélevées directement de vos impôts.

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