Nethys: la tutelle juge les indemnités illégales mais ne peut pas tout annuler

Le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne (PS), vient de signer un arrêté annulant une série de décisions prises en mai 2019 par le comité de rémunération de Nethys, liées au paiement de généreuses indemnités. Pour rappel, quatre membres du management (dont trois ont été licenciés) ont empoché un pactole contesté s’élevant à plus de 18 millions d’euros, comme Le Soir le révélait il y a quelques semaines.

La liste des choses que le ministre Dermagne reproche aux anciens administrateurs de Nethys est longue. Dès le 22 mai 2018, le comité de nomination et rémunération (CNR) a imaginé une solution permettant d’indemniser les managers en contrepartie de la réduction de salaire qu’ils allaient subir, suite à l’entrée en vigueur du décret gouvernance. Nethys voulait, à l’époque, absolument garder ses dirigeants, pour accompagner la société dans la phase de transition qu’elle traversait, qualifiée de cruciale. Des « indemnités de rétention » ont donc été approuvées, moyennant l’engagement des managers de rester au moins deux ans dans la société. Des primes que Pierre-Yves Dermagne juge aujourd’hui illégales.

A deux jours près

La démonstration du ministre se fait en deux temps. D’abord, il explique pourquoi, selon son administration, les décisions prises par le CNR du 22 mai 2018 sont irrégulières. La tutelle parle, dans son arrêté, d’une « construction artificielle » dont Nethys ne pouvait « ignorer l’illégalité ». Et qui avait pour objet délibéré de contourner le plafonnement des salaires à 245.000 euros brut (à indexer). « L’indemnité globale qu’il a été décidé d’octroyer aux managers n’est rien d’autre qu’un complément de rémunération déguisé pour échapper au plafond de rémunération », dénonce encore la tutelle. Autre irrégularité soulignée par Pierre-Yves Dermagne : le conseil d’administration de Nethys « n’a jamais approuvé, dans leur principe, les décisions du Comité de nomination et de rémunération du 22 mai 2018 », alors que le trio du CNR Fornieri-Meyers-Tison avait « expressément souhaité une telle approbation ».

Mais le calendrier du décret gouvernance coince un peu le ministre aux entournures. Ce texte – qui introduit un pouvoir de tutelle sur la société Nethys- n’est entré en vigueur que le 24 mai 2018… soit deux jours après les décisions litigieuses du CNR. Le ministre des Pouvoirs locaux n’a donc pas le pouvoir de les annuler. Ce qui ne l’empêche pas de dénoncer cette ruse de Nethys pour « échapper à la sanction de l’autorité de tutelle », comme mentionné dans son arrêté. La mise en perspective et l’argumentaire de la tutelle contre ces indemnités ne sont cependant pas uniquement symboliques. Ils ont aussi pour objet de préparer le terrain pour les enquêteurs lorsqu’ils s’attaqueront au volet « indemnités » du dossier.

Bonus annulés

Le ministre rochefortois n’est cependant pas sans biscuits face à certains versements. Comme les paiements de bonus long terme, octroyés en 2019 avec effet rétroactif. Les montants bruts s’élèvent à 543.000 euros pour Stéphane Moreau, 126.000 euros pour Pol Heyse et 71.000 euros pour Bénédicte Bayer. Des sommes non négligeables, mais très éloignées des 18 millions d’euros contestés.

La décision du 21 mai 2019 de verser ces bonus rétroactifs vient, elle, d’être cassée par la tutelle. Le même jour, le comité de rémunération de Nethys modifiait également les conditions d’octroi des indemnités de rétention, décidées un an plus tôt, et actait sa volonté de « liquider » le solde des montants promis. Ces décisions ont également été annulées, ce vendredi 13 décembre, par la tutelle.

Casser n’est pas rembourser

Rappelons qu’un arrêté signé par la tutelle n’annule que l’acte administratif, soit dans ce cas les décisions du comité de rémunération. Mais ceci n’implique pas automatiquement le remboursement des montants payés. Il faut quoiqu’il arrive que Nethys, ou ses actionnaires d’Enodia, se tournent vers la justice pour réclamer les remboursements (ce que certains ont déjà annoncé). Pour mémoire, Enodia a aussi décidé d’introduire une demande de saisie conservatoire des 18 millions, le temps que la justice fasse son travail.

 
 
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