Allocations, photovoltaïque, médecins…: ce qui change dès le 1er janvier 2020

Allocations, photovoltaïque, médecins…: ce qui change dès le 1er janvier 2020

À partir du 1er décembre, plusieurs nouveautés et changements entreront en vigueur.

Allocations familiales

Un nouveau régime d’allocations familiales entrera en vigueur l’année prochaine en Wallonie et à Bruxelles. Concrètement, en Wallonie, les enfants nés à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront de 155 euros/mois avant 18 ans et de 165 euros de 18 à 25 ans. Auparavant, le montant alloué augmentait avec le nombre d’enfants. Des suppléments seront accordés à deux plafonds de revenus : 55 euros en dessous de 30.984 euros brut imposables par an et par ménage et 25 euros entre ce plafond et 50.000 euros brut imposables. Autre nouveauté, un enfant orphelin de ses deux parents touchera 350 euros.

Les bambins nés avant l’entrée en vigueur de la réforme continueront de bénéficier de l’ancien système tandis que les autres se retrouveront dans le nouveau régime.

À Bruxelles, tous les enfants basculeront vers le nouveau modèle, y compris ceux nés avant 2020. Le nouveau montant de base sera de 150 euros par enfant né après le 1 janvier 2020. Pour les enfants qui ont vu le jour avant cette date, le nouveau montant de base passera à 140 euros. Cette allocation de base pourra varier selon la taille et les revenus du ménage. De plus, un supplément pourra être accordé en fonction de la situation de l’enfant (handicap, orphelin, études supérieures…). Chaque famille percevra au moins le montant auquel elle avait droit en décembre 2019.

Pour la première naissance/adoption, les parents toucheront une prime de 1.100 euros, pour les suivantes, une prime de 500 euros sera accordée.

Hausse du prix de l’eau à Bruxelles

L’intercommunale Vivaqua va indexer le prix de l’eau à Bruxelles dès le 1er janvier 2020. Pour un ménage de deux personnes à la consommation moyenne de 70m³ par an, le prix de la facture annuelle d’eau augmentera de 5,52 euros (TVAC), ou 2,19 %, l’an prochain, selon les calculs de Brugel, régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l’électricité et contrôleur du prix de l’eau.

C’est le tarif « assainissement communal » qui va être indexé, l’une des composantes de la facture finale envoyée au consommateur. Cette redevance sert à financer la collecte des eaux usées et les investissements nécessaires dans les ouvrages servant à cette collecte et à celle de l’eau de pluie.

L’indexation permettra à Vivaqua de continuer à investir dans la rénovation nécessaire de ses infrastructures et en particulier du réseau d’égouttage. Le prix de l’eau était gelé dans la capitale depuis 2014.

Frais de distribution de l’électricité et du gaz à Bruxelles

Les frais de distribution de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale diminueront en 2020 avant de remonter par la suite, selon la grille tarifaire 2020-2024 de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, approuvée par le régulateur Brugel. Les nouveaux tarifs seront d’application à partir du 1er janvier.

Concrètement, les frais de distribution sur la facture globale du client « mixte » moyen (consommation de 2.800 kWh en électricité et 12.000 kWh en gaz) baisseront de 5,8 % en 2020, soit de 33,70 euros, avant de repartir à la hausse. L’augmentation entre 2019 et 2024 est estimée à 2,7 %, soit 14,50 euros par an pour les consommateurs résidentiels. Elle restera cependant « nettement inférieure » à l’indexation (8,9 % cumulés sur la période), souligne Brugel. La distribution représente 28 % de la facture globale de gaz d’un ménage bruxellois et 32 % de la facture d’électricité, rappelle le régulateur.

Aide au paiement du chauffage

Le montant permettant d’être considéré comme personne à charge dans le cadre du Fonds mazout sera adapté à partir du 1er janvier. Les revenus annuels nets devront désormais être inférieurs à 3.330 euros, contre 3.270 euros précédemment.

L’objectif du Fonds social mazout est de soutenir les ménages précarisés en attribuant une participation pour le paiement de l’approvisionnement en combustible de chauffage (mazout, pétrole lampant et gaz propane en vrac). Les bénéficiaires du fonds sont les ménages à faibles revenus, les personnes bénéficiant de l’intervention majorée (BIM), les bénéficiaires du revenu d’intégration (RIS) et équivalent (ERIS) ainsi que les personnes en situation de surendettement en médiation de dette qui ne peuvent pas payer leur facture de chauffage.

L’allocation du fonds varie entre 14 et 20 centimes par litre pour les combustibles livrés en grande quantité. Elle est octroyée pour 1.500 litres au maximum par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe par ailleurs une allocation forfaitaire de 210 euros.

Les véhicules Diesel de norme Euro 3 interdits en Région bruxelloise

À partir du 1er janvier, les véhicules Diesel de norme européenne d’émission Euro 3 s’ajoutent à la liste des véhicules interdits dans la zone basse émission couvrant la Région bruxelloise. Pour ces motorisations, seul un accès de maximum 8 jours par an et par véhicule est possible via l’achat d’un pass d’une journée de 35 euros. Une période d’adaptation est prévue et les propriétaires des nouveaux véhicules interdits ne recevront pas d’amende avant le 1er avril.

La Ville d’Anvers renforcera également ses conditions d’accès à sa zone de basse émission, qui couvre le centre-ville et la rive gauche de l’Escaut. Dans la Métropole, tous les véhicules Diesel seront interdits à l’exception de ceux répondant aux normes Euro 5 et Euro 6. Les véhicules Euro 4 auront encore accès à la zone moyennant paiement.

Les motos et scooters adoptent la norme européenne d’émission Euro 5

À partir du 1er janvier 2020, les nouveaux deux-roues motorisés devront répondre aux exigences de la norme européenne d’émission Euro 5, laquelle implique une réduction d’un tiers environ des émissions polluantes par rapport à la norme Euro 4, selon la Febiac.

Avec cette nouvelle norme, les motos et scooters devront respecter les exigences européennes déjà adoptées pour les voitures. Euro 5 implique des adaptations techniques aux moteurs thermiques et entraînera une complexité accrue des motorisations et donc, sans doute, une hausse des coûts. Par contre, la norme Euro 5 ne s’applique pas aux cyclomoteurs, scooters et motos électriques, leurs valeurs d’émissions dans la circulation étant nulles.

Augmentation de la part de biocarburants durables dans l’essence et le diesel

À compter du 1er janvier, la part de biocarburants dans les carburants fossiles (diesel, essence) augmentera, à la suite d’une décision validée par le conseil des ministres début novembre, a confirmé le cabinet de la ministre de l’Energie et de l’Environnement Marie Christine Marghem.

Cette mesure découle de deux directives européennes, dont l’une prévoit une part de 8,5 % de biocarburants dans un litre d’essence ou de diesel. L’autre impose de réduire de 6 % en 2020 les émissions de CO2 liées aux carburants.

La Belgique, de son côté, a opté pour une part de biocarburants à 9,6 %. Les prix augmenteront légèrement, de l’ordre de 2 centimes par litre pour l’essence 95 et le diesel.

Stationnement aux abords de Forest National

À partir du 1er janvier 2020, une zone « événement » sera d’application dans les rues avoisinantes la salle de concert bruxelloise Forest National afin de diminuer la pression automobile et d’apporter une solution aux problèmes de stationnement rencontrés par les riverains, indique le site de la commune.

Concrètement, les clients de Forest National qui chercheront à se garer dans cette zone seront soumis à un tarif de 5 euros par heure de stationnement, avec un maximum de 4h30. La mesure ne sera d’application que les soirs de spectacles, précisément de 18h à 24h, et remplacera les autres zones habituellement en vigueur dans les quartiers de la commune.

La carte riverain permettra de se soustraire à ce tarif. Les habitants qui accueillent des visiteurs le jour d’un événement pourront par ailleurs obtenir une carte visiteur et leurs invités ne devront dès lors pas s’acquitter des 5 euros de l’heure. De leur côté, les personnes travaillant à Forest pourront demander une carte professionnelle tandis que celles pratiquant un sport dans le périmètre de la zone « événement » pourront obtenir une carte sport. La création de cette zone sera testée pendant un an. Le dispositif sera ensuite évalué avant une éventuelle reconduction.

Prix de la consultation chez le médecin

Les honoraires des médecins (consultations, visites, avis et surveillance) augmenteront de 1,95 % à partir du 1er janvier 2020. Cette hausse n’aura cependant pas de conséquences pour les patients, qui seront davantage remboursés. Les consultations des pédiatres seront elles revalorisées à hauteur de 4,7 % au-delà de l’indexation prévue.

La consultation chez le généraliste coûtera désormais 22,22 euros contre 21,79 auparavant pour un médecin non accrédité, et 26,80 euros au lieu de 26,27 chez le médecin accrédité. La visite à domicile s’élèvera à 39,63 euros (38,88 auparavant).

Le Dossier Médical Global (DMG), qui permet un meilleur accompagnement individuel, est également renforcé.

La prescription électronique de médicaments devient obligatoire

La prescription électronique de médicaments devient obligatoire pour les patients ambulatoires à compter du 1er janvier 2020, indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami). Les médecins âgés de 64 ans ou plus en sont toutefois exemptés. La prescription sur support papier pourra encore être utilisée lors des visites à domicile ou en maisons de repos (et de soins), ainsi qu’en cas de force majeure.

L’obligation d’utiliser la prescription électronique pour les patients ambulatoires vaut aussi bien pour les médecins (généralistes et spécialistes) que pour les dentistes ou sage-femme. Dorénavant, plus aucun carnet de prescriptions ne sera imprimé, ni distribué par l’Inami.

Nouveau code de déontologie pour les pharmaciens

L’Ordre des pharmaciens appliquera un nouveau code de déontologie à partir du 1er janvier 2020. L’Autorité belge de la concurrence (ABC) lui a en effet imposé une amende de 225.000 euros, estimant fondées plusieurs plaintes de pharmaciens et de pharmacies poursuivis par l’Ordre pour des pratiques publicitaires relatives à des produits de parapharmacie.

Le nouveau code autorise par principe la publicité via un média social et l’utilisation de référencements payants comme Google AdWords. « Cette autorisation ne sera néanmoins pas absolue et sera subordonnée à certaines conditions. L’intérêt du patient et de la santé publique, ainsi que la crédibilité de la profession demeurent primordiaux », précise l’organisme professionnel. Ce code sera adapté régulièrement en fonction des évolutions du secteur et de la législation. Tous les cinq ans, il sera évalué et réformé si nécessaire.

Les hôpitaux wallons désormais organisés en réseaux

À compter du 1er janvier 2020, chaque hôpital général et universitaire belge devait faire partir d’un réseau clinique, en vertu d’un projet de loi adopté en février dernier visant à rationaliser le paysage hospitalier belge. Dans les faits, seuls les hôpitaux wallons seront organisés en réseau à cette date. La Flandre et la Région bruxelloise dépasseront quant à elles l’échéance fixée par le fédéral.

La réforme prônée par la ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block (Open Vld), vise à encourager les collaborations entre hôpitaux et est justifiée par le fait que l’appareillage le plus complexe nécessite une utilisation intensive pour être efficace. La mesure devrait surtout permettre la réalisation d’économies. Au total, 25 réseaux hospitaliers existeront, avec au minimum un réseau pour 400.000 habitants. Huit réseaux verront le jour en Wallonie, quatre à Bruxelles et 13 en Flandre.

Ainsi, chaque hôpital fera partie d’un réseau clinique locorégional, qui devra rencontrer l’ensemble des missions de soins spécialisés. Les soins les plus pointus, comme la chirurgie oncologique complexe ou la chirurgie cardiaque, ne seront pas disponibles dans chaque réseau hospitalier. Des règles de renvoi vers les différents points de référence seront nécessaires. Les soins les moins complexes continueront à être pris en charge dans les établissements hospitaliers de proximité.

La chirurgie complexe de l’œsophage uniquement remboursée dans les centres de référence

À partir du 1er janvier 2020, l’assurance soins de santé remboursera uniquement les opérations de chirurgie complexe de l’oesophage effectuées dans un centre spécialisé conventionné, indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami). Cette nouvelle disposition vise à assurer une meilleure qualité des traitements des tumeurs de l’œsophage, des tumeurs de la jonction gastro-œsophagienne ou des affections de l’œsophage non oncologiques.

Fin 2018, le Comité de l’assurance de l’Inami avait décidé de soumettre aux hôpitaux une convention pour améliorer l’organisation des soins chirurgicaux aux patients atteints d’un cancer rare ou complexe.

Le photovoltaïque à Bruxelles

Le principe de compensation pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques (d’une puissance inférieure à 5kW) sera supprimé à partir du 1er janvier en Région de Bruxelles-Capitale. Ce principe leur permettait de déduire l’électricité qu’ils injectaient de la quantité qu’ils prélevaient sur le réseau et d’ainsi réduire la partie « coût de réseau » de leur facture d’électricité. La compensation reste par contre d’application pour la partie énergie (dite également « commodity ») de la facture.

Avec cette décision, prévue depuis plusieurs années, le régulateur bruxellois de l’énergie Brugel souhaitait mettre fin à « une discrimination ». « Dans l’ancien système en effet, les consommateurs ’classiques’ étaient discriminés vis-à-vis des ’prosumers’ par rapport aux frais du réseau de distribution, puisque les ’prosumers’ ne contribuaient à ces frais qu’en raison de la quantité nette d’énergie prélevée (après compensation), alors même qu’ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées », avait-il expliqué lors de l’annonce de la fin du mécanisme.

Selon Brugel, la hausse de la facture annuelle du consommateur moyen ne dépassera pas 150 euros.

Les certificats verts

La surcharge fédérale appliquée par le gestionnaire de réseau Elia à charge du consommateur pour le financement des certificats verts s’élèvera en 2020 à 9,0141 euros par MWh. En 2019, cette surcharge, qui vise in fine à soutenir les énergies renouvelables, s’élevait 7,285 par MWh. L’augmentation d’une année à l’autre s’élève donc à plus de 20 %. Le nouveau montant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le montant de la surcharge, « destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l’obligation d’achat et de vente des certificats verts pendant l’année 2020 », a été fixé par un arrêté ministériel de la ministre fédérale de l’Energie, daté du 15 décembre 2019, sur proposition de la Creg, le régulateur du secteur.

Fin de la prime aux voitures électriques en Flandre

La Flandre n’offrira plus de primes pour les voitures électriques à partir du 1er janvier 2020, a décidé le gouvernement régional en octobre dernier. Ces primes ont manqué leur objectif, selon le cabinet de la ministre de l’Energie Zuhal Demir (N-VA). Celui qui achètera une voiture électrique d’ici le 31 décembre pourra encore prétendre à une prime de maximum 4.000 euros.

Dans les faits, les voitures électriques n’ont été acquises que dans de très rares cas par des particuliers. Et sur les 3.600 voitures électriques achetées en 2018, seules 400 demandes de primes ont été enregistrées. La mesure n’a donc pas répondu aux attentes, justifie le gouvernement. La Flandre était la seule région du pays à proposer cette disposition.

La bière sera plus chère

Les bières brassées par AB InBev et Alken-Maes seront plus chères à partir du 1er janvier dans le secteur Horeca et les supermarchés. Les bières non alcoolisées ne sont pas concernées par cette hausse. Le prix du fût de Stella progressera notamment de 6 euros et celui de Jupiler de 2,70 euros. En moyenne, AB InBev augmentera ses prix de 2 centimes par verre.

Alken-Maes augmentera également le prix de ses produits le 1er janvier dans les magasins, tandis que le secteur Horeca ne sera concerné qu’à partir du 1er février. Le brasseur ne fournit cependant pas de détails sur l’ampleur de l’augmentation.

Le prix des timbres

Les timbres-poste seront plus chers à partir du 1er janvier 2020. Le timbre prior (distribution le jour ouvrable suivant) sera vendu au prix unitaire de 1,21 euro, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019 et de 53,2 % par rapport à 2017. Le timbre non prior (distribution dans les trois jours ouvrables maximum) passera lui à 1,01 euro (+6,32 %). Le tarif d’affranchissement d’un envoi normalisé expédié en Europe s’élèvera par ailleurs à 1,61 euro pour un achat à l’unité. Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international atteindra 1,83 euro.

Proximus augmente le prix de certains abonnements

Comme l’an dernier, Proximus adaptera certains de ses tarifs à la hausse lors du passage à l’an neuf. Les packs Tuttimus et Familus seront notamment plus chers. Les packs Internet+TV (+1 euro/mois), Tuttimus (+1,5 euro/mois) et Familus (+1,5 euro/mois) augmenteront par exemple. Les tarifs pour la téléphonie en général seront aussi revus à la hausse.

« Nous devons chaque année massivement investir pour construire notre réseau de l’avenir, notamment pour la fibre et bientôt la 5G », justifie l’entreprise télécom. Les autres opérateurs ne prévoient pas de hausse de tarifs au 1er janvier.

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Des paquets de cigarettes neutres

Le paquet de cigarettes neutre sera d’application dès le 1er janvier en Belgique. Cette neutralité sera obligatoire pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac pour pipes à eau mais également pour les produits connexes comme le papier, les tubes et les filtres pour cigarettes.

L’objectif de ces paquets neutres est de rendre le tabac moins attrayant pour les jeunes. Les produits devront se trouver dans un emballage identique « peu attirant » et de couleur vert-brun. Seuls le type, la marque et la quantité de produit pourront figurer sur l’emballage, dans la même police standard. L’utilisation du logo de la marque, de couleurs et de slogans publicitaires est désormais interdite, tandis que la mention des risques pour la santé reste obligatoire.

Les prêts hypothécaires

La Banque nationale de Belgique (BNB) demande au secteur financier belge de se montrer plus prudent dans l’octroi des crédits hypothécaires à partir du 1er janvier 2020. Une série de seuils ont également été fixés. Ce tour de vis intervient alors que la BNB et le Comité européen du risque systémique (ESRB) ont constaté une augmentation de la vulnérabilité du marché hypothécaire belge.

Les banques et entreprises d’assurances sont donc invitées à se comporter de manière plus prudente dans l’octroi de prêts présentant un ratio « loan to value » (montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier) très élevé. Cette prudence vise particulièrement les prêts hypothécaires conclus par des particuliers pour une maison ou un appartement qu’ils n’occuperont pas eux-mêmes (buy-to-let).

Le seuil pour le montant du prêt par rapport à la valeur du bien s’élève à 90 % pour les logements occupés par leur propriétaire, ce qui veut dire que les acquéreurs doivent payer eux-mêmes les 10 % restants ainsi que les frais (enregistrement et notaire). Une marge de tolérance pour des loan to value plus élevés (donc au-delà de 90 % de la valeur du bien) est fixée à maximum 35 % du volume des prêts pour les primo-acquéreurs et à 20 % pour les autres emprunteurs. Le seuil pour les logements locatifs s’élève lui à 80 % (20 % à charge des acquéreurs), avec une marge de tolérance de maximum 10 % du volume.

En cas de non-respect de ces « attentes prudentielles », la banque ou la compagnie d’assurances concernée devra pouvoir soumettre à la BNB une explication motivée.

Hausse des frais dans plusieurs banques

Plusieurs banques adapteront leurs tarifs à partir du 1er janvier 2020. Le prix de certains comptes et la location de coffres-forts seront notamment à la hausse, tandis que l’envoi d’extraits papier augmentera dans l’ensemble des établissements bancaires.

Pour les clients de BNP Paribas Fortis qui ne bénéficient pas d’un « pack » forfaitaire, le compte à vue ordinaire augmentera de 0,5 euro par mois (1,25 à 1,75) pour les privés et passera de 3,75 euros par mois à 5,25 euros par trimestre pour les professionnels. Le remplacement d’une carte coûtera 10 euros (contre 8 auparavant) tandis que le retrait d’argent hors réseau progressera de 0,60 euro par opération (0,10 à 0,70) pour les clients sans « pack ».

Chez ING, les frais annuels du Compte Vert augmenteront de 4 euros pour les particuliers (40 à 44) et de 10 euros pour un compte courant professionnel (40 à 50). Le retrait d’argent avec une carte de crédit sera également à la hausse au distributeur (de 4,96 à 6 euros par retrait) et au guichet d’une autre banque (6,96 à 8 euros). Le tarif de location des coffres-forts progresse également, de 67 à 84 euros pour plus petits formats par exemple. Le tarif de location annuelle de coffre-fort augmente aussi chez Belfius, passant de 54 à 70 euros pour le format de base.

Les clients d’Axa devront eux débourser 0,6 euro de plus pour le forfait mensuel du compte Comfort2bank (4,50 euros contre 3,90 auparavant). Le retrait d’argent aux distributeurs d’autres banques coûtera par ailleurs 0,5 euro par retrait pour le compte gratuit (St@rt2bank).

Bpost bank augmentera de son côté les tarifs de plusieurs services pour les titulaires d’un compte Postcheque : le virement papier et le retrait d’argent coûteront désormais 1 euro (0,70 euro précédemment).

La banque Crelan demandera elle 0,8 euro supplémentaire pour les frais de traitement au guichet d’un virement vers une autre banque (de 0,7 à 1,5).

CBC ne prévoit par ailleurs pas d’augmentation au 1er janvier tandis que KBC indique « suivre l’évolution du marché et de la tarification de très près ». Ces deux banques avaient augmenté certains tarifs en septembre dernier.

Les gobelets jetables interdits lors d’événements en Flandre

Dès le 1er janvier, il sera interdit de servir des boissons dans des gobelets jetables, des canettes ou des bouteilles en plastique lors de tous les événements en Flandre, de la fête de l’école aux festivals.

Les organisateurs d’événements pourront toujours acheter des boissons dans des bouteilles en plastique ou canettes mais les boissons servies aux visiteurs devront l’être dans des gobelets réutilisables. Une obligation de tri sera d’application derrière le comptoir pour les contenants jetables. Les organisateurs qui continuent à servir dans des contenants jetables seront tenus de prouver qu’ils en ramassent au moins 90 %. À partir de 2022, ce sera 95 %.

SNCB : un « coordinateur accessibilité » pour faciliter la vie des PMR

Un coordinateur accessibilité, chargé de mettre en oeuvre la politique de la SNCB relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), entrera en fonction le 1er janvier 2020, indique la société des chemins de fer. Avec cette nouvelle fonction, la SNCB ambitionne de doubler le nombre de gares accessibles aux PMR d’ici 2025, alors qu’actuellement, seules 71 des 554 gares que compte le réseau ferroviaire belge sont équipées pour accueillir des voyageurs à mobilité réduite. Un service d’assistance gratuit est par ailleurs proposé dans 132 gares.

Cette nouvelle fonction consistera à « formuler l’ambition et la stratégie de la SNCB pour améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à nos gares et nos trains, de suivre sa mise en pratique et de l’ajuster si nécessaire », précise la SNCB. Désormais, la matière sera abordée de manière transversale à toutes les directions alors qu’auparavant, elle était gérée localement, par gare ou par district.

L’objectif de la SNCB est de doubler le nombre de gares entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite d’ici 2025, ce qui passe par des investissements importants dans l’infrastructure. « Pour qu’une gare soit entièrement accessible, il faut un ascenseur ou une rampe pour chaque quai, il faut rehausser les quais à 76 cm, placer des lignes podotactiles et, il faut au moins un guichet ou automate accessible aux personnes en chaise roulante », détaille la porte-parole de la SNCB, Elisa Roux.

Les détecteurs de fumée ionisants interdits pour les particuliers

Dès le 1er janvier, l’usage des détecteurs de fumées ionisants sera désormais interdit dans le cadre domestique, indique l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Les particuliers peuvent déposer gratuitement leurs anciens détecteurs de fumée ionisants dans un parc à conteneurs.

Il existe deux sortes de détecteurs de fumée : les détecteurs optiques et les détecteurs ioniques. L’utilisation de ces derniers, qui comportent une petite source faiblement radioactive protégée par une gaine métallique, sera complètement interdite en Belgique à partir de janvier.

Ils pourront toutefois encore être vendus et utilisés hors du cadre domestique (entreprises, écoles, hôpitaux…). Par ailleurs, dès le 1er janvier, chaque habitation en Flandre devra être équipée d’un détecteur de fumée.

Fin du bonus logement en Flandre

Qui contracte un nouveau prêt logement en Flandre ne pourra plus bénéficier à partir du 1er janvier du bonus logement. En contrepartie, les droits d’enregistrement passeront de 7 à 6 %.

Le gouvernement flamand avait annoncé en septembre la fin à venir de ce bonus logement, un avantage fiscal accordé aux personnes qui contractent un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover une habitation. Toute personne qui en bénéficie déjà n’en sera pas privée. La suppression de cet avantage ne concerne que les nouveaux emprunts. Le gouvernement estimait que ce bonus logement avait un effet pervers sur le prix des habitations.

Par ailleurs, qui fait construire une nouvelle habitation en Flandre devra composer dès janvier avec des exigences énergétiques plus strictes. En effet, le niveau de consommation d’énergie ou niveau E sera progressivement ramené à E30 en 2021, avec une étape de E40 vers E35 en 2020.

La Wallonie ajoute 22 kilomètres au réseau routier payant pour les poids-lourds

À partir du 1er janvier prochain, 22 kilomètres seront ajoutés en Wallonie au réseau routier payant pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, a annoncé Viapass, l’organisme interrégional qui coordonne et contrôle la taxe kilométrique en Belgique. Les tarifs seront également indexés au sud du pays.

Les tronçons concernés par l’extension du réseau payant sont : la N5g (contournement de Couvin), la N224 (qui relie Tubize à l’A8-E429), la N246 (Tubize-Waterloo via Wauthier-Braine) et la N610 (rive gauche de la Dérivation à Liège). La Wallonie procédera également à l’indexation de ses tarifs, ce que la Flandre et Bruxelles ont déjà réalisé le 1er juillet dernier. En Wallonie, on parle d’une redevance et non d’une taxe, le montant perçu étant réinjecté dans l’entretien du réseau routier et non dans le budget général, contrairement aux deux autres régions.

Wallonie : réforme du bail à ferme

Le nouveau bail à ferme, approuvé à l’été en Wallonie, entrera en vigueur ce 1er janvier 2020. Cette réforme était attendue depuis des années car, bien qu’il s’agisse d’une matière régionalisée depuis 2015, le système n’avait plus connu d’adaptations depuis plusieurs décennies.

Au 1er janvier prochain donc, le bail à ferme sera écrit et enregistré, garantissant ainsi une date de début et de fin de contrat alors que jusqu’ici, trois quarts des baux sont passés oralement. Un état des lieux sera également réalisé pour de meilleurs rapports locatifs et les échanges de parcelles devront obligatoirement être notifiés. Il sera en outre mis fin au droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux.

Parallèlement, la durée du bail a été revue afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus par des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans.

La réforme introduira deux nouveaux types de baux : le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (liquidation de succession par exemple) et le bail de fin de carrière permettant aux deux parties de poursuivre d’un commun accord le bail au-delà du troisième renouvellement jusqu’au moment où le preneur atteint l’âge de la retraite. Enfin, l’insertion de clauses environnementales dans le bail sera possible pour les pouvoirs publics.

Diminution du coût des aéroports

Une plus grande partie des coûts du contrôle aérien sera répercutée dans les redevances « en route » à partir du 1er janvier 2020. Cela signifie que les compagnies aériennes paieront plus cher pour survoler la Belgique. Et les aéroports belges verront diminuer leurs dépenses, selon le principe des vases communicants.

Il existe trois phases dans la gestion du trafic aérien : une phase « terminal » (atterrissage ou décollage sur/depuis un aéroport belge), une autre dite « en approche » (depuis la frontière à destination d’un aéroport belge ou depuis un aéroport belge jusqu’à la frontière) et une dernière appelée « en route » (en transit dans l’espace aérien belge). En parallèle, deux types de taxes sont payés pour le trafic aérien : les redevances « terminal » et « en route ».

Jusqu’ici, une partie de l’ approche » était facturée aux compagnies qui atterrissaient sur certains aéroports belges. Dans la nouvelle tarification, l’idée est de mettre l’ensemble des frais pour l’approche dans les coûts « en route » et plus rien dans ceux liés aux terminaux. Si bien que tous les vols, et donc les compagnies aériennes qui empruntent le ciel belge, vont se partager les coûts de cette portion du contrôle aérien. Par conséquent, les coûts des aéroports, subsidiés en partie par le Fédéral et les Régions, vont baisser.

Majoration des subsides aux communes wallonnes « zéro déchet »

À partir du 1er janvier, les subsides accordés aux communes et intercommunales wallonnes qui entrent dans une démarche « zéro déchet » seront majorés de 50 cents par habitant, indique la ministre wallonne de l’Environnement Céline Tellier.

« Si chacun avance dans la même direction, les effets positifs en seront multipliés », estime-t-elle.

Un nouveau CEO pour Brussels Airlines

Dieter Vranckx, ex-directeur directeur financier de l’entreprise, succédera le 1er janvier 2020 à l’Allemande Christina Foerster en tant que CEO de Brussels Airlines, qui endossera elle une fonction de dirigeante au sein de la maison-mère Lufthansa. Dieter Vranckx, 46 ans, devient en outre chief commercial officer (CCO).

Le nouveau CEO est donc un Belge, fidèle de Lufthansa. Après être passé par la Sabena, il est entré dans le groupe allemand en 2001, au sein duquel il a occupé différentes fonctions.

L’absentéisme des députés sanctionné en commission

Les députés qui seraient trop souvent absents lors des séances de commission seront sanctionnés financièrement à partir du 1er janvier. S’ils sont absents sans justification à plus de 20 % des séances de commission de la Chambre dont ils sont membres, leur indemnité sera réduite de 10 %.

La mesure a été prise dans le cadre des travaux du groupe « renouveau politique » sous la législature précédente. La présence sera vérifiée au moment des votes, comme c’est déjà le cas pour les séances plénières. En cas de contestation, il appartient au président de la Chambre de se prononcer.

La retenue de 5 % étendue aux indemnités de sortie des députés fédéraux

Une retenue de 5 % sera appliquée sur les indemnités de sortie des députés à partir du 1er janvier. Cette retenue est déjà d’application sur les indemnités ordinaires des députés fédéraux depuis 2012.

Il s’agit d’une contribution à l’effort budgétaire auquel la Chambre est soumise. Le 20 novembre dernier, le Bureau de la Chambre a décidé d’étendre la mesure aux indemnités de sortie.

Nouvelles compétences pour la Communauté germanophone

À partir du 1er janvier 2020, la Communauté germanophone exercera ses nouvelles compétences en matière de logement. Le Parlement de Wallonie avait approuvé début mai, à la quasi-unanimité, le transfert des compétences régionales en matière de logement, d’aménagement du territoire et une partie de la politique d’énergie à la Communauté germanophone.

Alors que seuls 3,5 % des logements sont publics, la plus petite des entités fédérées entend investir davantage et ainsi rénover plusieurs centaines de logements anciens qui ne répondent plus aux normes actuelles tout en les adaptant aux besoins des seniors. Elle compte aussi revoir la législation relative à la location, ou encore celle qui concerne les primes en matière d’énergie, l’exercice de ces trois compétences étant lié. La Communauté germanophone devrait par ailleurs mettre un terme à l’actuel système de points qui régit l’attribution de logements sociaux.

Crédit de TVA plus rapidement récupéré par les jeunes entreprises

À partir du 1er janvier 2020, les jeunes entreprises récupéreront plus rapidement leur crédit de TVA, lit-on sur la page internet du ministre des Finances Alexander De Croo. Les entreprises doivent effectuer leur déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre. Et jusqu’ici, le remboursement de leur crédit de TVA peut prendre jusqu’à six mois, ce qui cause des problèmes de liquidité à certaines jeunes entreprises dépourvues de réserve financière.

L’arrêté royal dont les effets seront sensibles dès le 1er janvier prochain ramène le délai maximum de remboursement de six à trois mois. La nouvelle mesure s’applique uniquement aux entreprises de moins de deux ans qui introduisent leur déclaration de TVA de façon mensuelle et électronique. De plus, le crédit à récupérer ne peut être inférieur à 245 euros.

Les herbicides sélectifs de synthèse interdits

L’interdiction d’utilisation d’herbicides sélectifs synthétiques pour les particuliers entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Leur vente aux particuliers était déjà interdite depuis le 1er janvier 2019.

Les herbicides synthétiques contiennent une substance active d’origine chimique.

Les engrais qui contiennent des herbicides tombent aussi sous le coup de cet arrêté.

Rémunération des experts judiciaires

Les traducteurs-interprètes, psychiatres et autres experts judiciaires seront payés plus rapidement pour leurs services. À partir du 1er janvier, 13 bureaux des frais judiciaires constitueront un point de contact central pour le paiement de leurs services. La manœuvre devrait permettre de réduire le délai de paiement de 154 jours en 2018 à moins de 60 jours, selon le ministre de la Justice Koen Geens.

Les traducteurs et autres experts judiciaires ne devront plus s’adresser à un secrétariat de parquet ou au greffe local en vue du paiement de leurs factures, chaque arrondissement disposant d’un bureau des frais judiciaires dans lequel des collaborateurs spécialement formés en comptabilité publique traiteront les états de frais.

Les experts devront désormais présenter une seule fiche de facturation par mois, reprenant toutes leurs prestations. Par ailleurs, la distinction entre les frais ’urgents’ et les frais ’non-urgents’ disparaît. Ces derniers entraînaient régulièrement des paiements tardifs et des malentendus chez les payeurs ou les destinataires.

Enfin, la création de bureaux des frais judiciaires permettra de mieux gérer les dépenses en matière pénale, la numérisation et un meilleur échange d’informations devant augmenter la probabilité pour le SPF Finances de pouvoir effectivement réclamer les frais de justice auprès de la personne condamnée.

Les « petits statuts » assurés automatiquement par la loi sur les accidents du travail

Des modifications sur la loi sur les accidents du travail entreront en vigueur le 1er janvier prochain, qui concernent principalement les « petits statuts » et le télétravail occasionnel. La notion de « petit statut » couvre les personnes effectuant un travail dans le cadre d’une formation.

Concrètement, explique Securex, « le champ d’application de la loi sur les accidents du travail est étendu à toutes les prestations de travail dans le cadre d’une formation, donc également lorsque ces prestations ne donnent pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale ». L’assurance légale contre les accidents du travail devient obligatoire pour ces personnes. L’employeur, quant à lui, devra introduire une Dimona (déclaration immédiate de l’emploi) pour ces petits statuts.

Les salaires des travailleurs de la CP 200 indexés de 0,80 %

Le salaire des quelque 470.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) sera indexé de 0,8 % au 1er janvier 2020, selon les calculs définitifs du prestataire de services de ressources humaines SD Worx. Au 1er janvier 2019, l’indexation annuelle s’était élevée à 2,16 %.

L’indexation des salaires vise à adapter ceux-ci au coût de la vie et est calculée en fonction de l’inflation telle que mesurée par l’indice santé lissé. Selon SD Worx, les salaires seront (très légèrement) indexés négativement au 1er janvier pour les travailleurs des commissions paritaires 121 (nettoyage : -0,02 %) et 216 (employés chez les notaires : -0,04 %).

Salaire minimum des prisonniers qui travaillent

Les prisonniers qui travaillent recevront un salaire minimum plus élevé à partir de l’année prochaine. Ils gagneront au moins 0,75 euro par heure et maximum 4 euros/h.

En Belgique, les prisonniers prestent environ 6 millions d’heures par an. Ils effectuent principalement des travaux manuels dans des secteurs tels que la confiserie, la reliure, l’emballage, la métallurgie, la menuiserie ou la fabrication du fromage.

Blanchiment d’argent

Le délai de tolérance pour compléter le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), aussi appelé le registre des bénéficiaires effectifs, prendra fin le 31 décembre. Des sanctions pourront être appliquées à partir du 1er janvier 2020.

Ce registre, qui découle d’une directive européenne, vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il reprend, pour toutes les entreprises et associations, l’identité des personnes qui détiennent au moins 25 % des actions ou des droits de vote.

La fin des échappatoires fiscaux pour les multinationales dans l’UE

À partir du 1er janvier, les multinationales ne pourront plus abuser des différences entre les régimes fiscaux des pays de l’UE et des pays tiers. Les adaptations nécessaires ont été apportées au droit belge des sociétés.

La nouvelle réglementation doit empêcher les entreprises actives à l’échelle internationale d’éluder les impôts en exploitant les différences existantes entre deux ou plusieurs pays. De telles pratiques permettent aux entreprises de réduire leurs charges fiscales globales. Les nouvelles règles ont pour but d’empêcher de tels mécanismes et de prévenir l’érosion de la base d’imposition dans les pays de l’UE.

La Croatie à la tête du Conseil de l’UE

La Croatie assurera pour la première fois la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2020. Pendant six mois, les ministres croates animeront les réunions avec leurs homologues européens. L’enjeu est de taille, tant pour la Croatie que pour l’UE. Le plus jeune État membre, qui a rejoint l’UE en 2013 et succédera à la Finlande, assumera sa présidence alors que le Brexit devrait devenir effectif fin janvier.

La présidence croate sera également confrontée aux négociations sur le budget pluriannuel européen 2021-2027. Leur importance est considérable car l’UE devra définir le plus tôt possible quels budgets seront disponibles dans les années à venir, notamment pour la politique agricole et le Fonds de cohésion. L’Allemagne prendra à son tour la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er juillet.

Lancement de la plateforme Unisono

À partir du 1er janvier 2020, les établissements commerciaux, les entreprises horeca et les organisateurs d’événements qui diffusent de la musique ne devront plus se tourner que vers un seul guichet pour s’acquitter d’une part du paiement des droits d’auteur et d’autre part de la rémunération équitable des producteurs et des artistes interprètes : Unisono.

Il s’agit d’une initiative de la Sabam, la Société de l’industrie musicale, MuziekIndustrie Maatschappij (Simim) et Playright qui vise à simplifier les démarches administratives liées à la diffusion de musique. Hormis une simplification administrative pour ses clients, la plateforme garantit une rémunération correcte de l’ensemble des ayants droit, précise la Sabam.

Le nouveau code des sociétés s’applique aux sociétés existantes

À partir du 1er janvier, le nouveau code des sociétés s’appliquera aux entreprises existantes. Toutes les dispositions de ce code n’entrent pas en vigueur mais certaines dispositions impératives s’appliqueront dès le passage à la nouvelle année. Selon Acerta, le nouveau code des sociétés aura un impact sur 80 % des sociétés.

La nouvelle loi réduit le nombre de formes juridiques à quatre : la société simple, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC). Auxquelles il faut ajouter la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS).

Toute nouvelle entreprise à partir du 1er janvier sera supposée utiliser cette nouvelle appellation. Quant aux entreprises existantes, elles auront jusqu’en 2024 pour s’adapter mais certaines dispositions allant dans le sens d’une simplification et pour lesquelles aucune modification de statut n’est nécessaire entreront en vigueur le 1er janvier. Toutes les entreprises sont par exemple supposées utiliser la nouvelle dénomination pour leur forme juridique. Ainsi, le terme SPRL est voué à disparaître pour celui de SRL.

Les entreprises qui modifient leurs statuts après le 1er janvier 2020 doivent veiller à ce que cette modification soit conforme avec le nouveau code des sociétés.

Autres modifications qui entrent en vigueur au 1er janvier : la procédure d’alerte améliorée ou l’obligation de réaliser un test de liquidité préalablement à la distribution de bénéfices ou de réserves dans les SRL.

De nombreuses entreprises devront également adapter la composition de leur conseil d’administration, car il ne sera désormais plus autorisé de siéger en même temps comme personne physique et en tant que représentant permanent d’un administrateur qui serait une personne morale. De plus, seule une personne physique pourra être nommée représentant permanent d’une société de management.

Les conseils d’administration des sociétés cotées doivent se diversifier

Les conseils d’administration des entreprises cotées en Bourse devront non seulement compter davantage de femmes à partir du 1er janvier mais aussi veiller à plus de diversité concernant l’âge et les niveaux d’expérience des membres, selon le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020.

Selon la loi, les conseils d’administration doivent être composés d’au moins un tiers de femmes. Le Code prévoit d’aller plus loin, en exigeant une diversité « suffisante » de compétences, d’âges, de sexes et d’expériences. Le nouveau Code se penche aussi sur l’intégrité et l’indépendance nécessaires des administrateurs.

Les agriculteurs flamands pourront souscrire à une « assurance intempéries globale »

À partir du 1er janvier, les agriculteurs flamands pourront souscrire à une « assurance intempéries globale », pour remplacer peu à peu l’intervention du Fonds flamand des calamités. Cette assurance servira de couverture contre les conditions climatiques extrêmes comme la sécheresse, le gel, les tempêtes, la grêle et les fortes pluies, précise Assuralia. Les agriculteurs du nord du pays devront contracter cette assurance auprès d’un assureur privé, avec des subsides du gouvernement prévus dans un premier temps.

Les écluses du canal Albert également en service le dimanche

En 2020, les écluses du canal Albert seront également en service le dimanche sans frais supplémentaires. La voie navigable sera désormais ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’objectif est de rendre le canal Albert et la navigation fluviale encore plus attractifs par rapport à la route.

Jusqu’à présent, les six écluses du canal Albert, qui relie Liège à Anvers, étaient ouvertes du dimanche à 22h00 jusqu’au samedi à 22h00. Il n’y avait pas d’opération structurelle les dimanches et les jours fériés. L’une ou l’autre écluse pouvait toutefois être exploitée si la demande économique était démontrée, mais les frais devaient être remboursés.

Chaque année, 40 millions de tonnes de marchandises transitent par le canal Albert, soit l’équivalent de 2 millions de camions par an ou 8.000 camions par jour.

La Ville de Verviers passe aux conteneurs à puce

Dès le 1er janvier, la Ville de Verviers passera aux conteneurs à puce. Verviers a l’une des moyennes les plus élevées de la Province, avec 195kg de déchets par an/habitant. Liège, toujours aux sacs, ferme la marche avec un kilo supplémentaire par an et par habitant.

Les isolés et ménages de deux personnes disposeront d’un conteneur organique de 40 litres et d’un conteneur pour les déchets tout venant de 140 litres. Les familles auront, elles, un conteneur organique de 140 litres et un conteneur tout venant de 240 litres. De plus, une trentaine de conteneurs collectifs seront également enterrés, essentiellement en centre-ville.

Concernant la taxe, les isolés payeront, dès le 1er janvier, 123 euros alors que les ménages de six personnes et plus débourseront 160 euros.

Le centre-ville sera lui concerné par des conteneurs collectifs enterrés et seuls 5 % de la population verviétoise resteront aux sacs. Dix sacs résiduels de 60 litres/habitant et par an ainsi que 20 sacs à déchets organiques biodégradables de 30 litres/habitant et par an leur seront alloués via la taxe socle, d’application dès 2020.

Entrée en vigueur du nouveau système de classement mondial de hockey

Un nouveau système de classement mondial sera d’application à partir du 1er janvier 2020. Un « ranking » non plus déterminé depuis 2003 par les résultats obtenus lors des grands tournois internationaux, mais désormais basé sur les rencontres reconnues par la fédération internationale de hockey (FIH) entre chaque nation.

À l’avenir, « P=P+(RxWxI) » sera la nouvelle formule magique exploitée par la FIH pour faire évoluer le classement international, tant chez les dames que chez les messieurs. La nouvelle formule, où « P » désigne le nombre de points perdus ou gagnés, se rapproche très fort du mode calcul de la fédération de football (Fifa).

Elle enregistre essentiellement le résultat (R) découlant de chaque rencontre entre nations, avec au final des points perdus ou gagnés pour chaque intervenant tout en tenant compte de l’écart entre les équipes (W) et l’importance de l’événement (I).

Chaque pays commencera l’année 2020 dans la même position et avec le même nombre de points qu’avec le classement de fin 2019. Les Red Lions sont actuellement 2e, avec 2.348 points, à seulement deux petits points de l’Australie, leader. Chez les dames, les Red Panthers pointent au 12e rang mondial, avec 1.345 unités.

 
 
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