«Corporate governance»: les règles vont changer dans certaines entreprises

Le scandale Nethys l’a démontré à suffisance ces derniers mois. L’absence ou la faiblesse de la gouvernance au sein d’une entreprise peut entraîner des dégâts colossaux. Des standards de bonne gouvernance existent pourtant. Ils évoluent ce 1er janvier avec l’entrée en vigueur du nouveau Code belge de gouvernance d’entreprise destiné aux sociétés cotées. La commission chargée de veiller à ce que ce document reste pertinent a estimé qu’une mise à jour s’imposait vu la date de la dernière révision (2009) et la nécessité de tenir compte des modifications introduites par la réforme du droit des sociétés. Celle-ci intègre la possibilité pour les entreprises d’opter pour un modèle de gestion « moniste » avec un conseil d’administration unique et un modèle « dual » avec un conseil de surveillance et un conseil de direction distincts. Précisons que les sociétés cotées ne sont pas obligées de respecter les recommandations de ce code mais que si elles ne le font pas, elles sont tenues de le notifier et de se justifier. Philosophie générale Cette réforme du code de gouvernance a un fil rouge : la création de valeur durable. « Le code met explicitement l’accent sur le long terme, sur le comportement responsable à tous les niveaux de la société et sur le fait de prendre en compte de manière permanente les intérêts légitimes des parties prenantes », peut-on lire dans le préambule, signé par le président de la Commission corporate governance, Thomas Leysen. « On considère l’entreprise non pas comme une entité isolée uniquement destinée à faire du profit mais comme une entité intégrée dans un tissu social (fournisseurs, travailleurs, municipalités…), ayant un rôle à jouer vis-à-vis de toutes les parties prenantes », ajoute Philippe Lambrecht, membre de la Commission corporate governance et secrétaire général de la FEB. [scald=27329507:sdl_editor_representation] La politique de rémunération C’est sur ce point que s’exprime le mieux la volonté d’orienter le management et les administrateurs vers le long terme. Le code recommande par exemple de fixer un seuil minimum d’actions que les dirigeants doivent détenir durant leur mandat, histoire d’aligner les intérêts de ceux-ci avec les intérêts des actionnaires. Le code instaure aussi une série de limitations en matière de rémunération variable pour ne pas encourager le court-termisme. Les options sur action (stock-options) octroyées ne peuvent plus être exercées moins de trois ans avant leur attribution. La part variable de la rémunération doit être structurée de façon à être liée à la performance individuelle du manager mais aussi à celle, globale, de la société. Les rémunérations variables à court terme doivent être plafonnées. La même philosophie prévaut pour les administrateurs non exécutifs. Le code recommande de payer en partie ceux-ci avec des actions alors qu’aujourd’hui, ils le sont en espèces. Par contre, il s’oppose à ce que les administrateurs bénéficient de rémunérations variables liées à la performance comme des stock-options. Clause de recouvrement Voilà une mesure qui aurait été bien utile chez Nethys. Le code recommande l’insertion de clauses « claw back » dans les contrats du CEO et des managers permettant à la société de recouvrer des éléments de rémunération variable qui auraient été jugés indûment perçus. Ex : le conseil attribue des stock-options à son CEO sur base de bons résultats obtenus mais il se ravise deux ans plus tard, constatant que les résultats étaient temporaires et basés uniquement sur une stratégie à court terme. Consciente des problèmes juridiques que cette mesure peut poser en matière de droit du travail, la Commission corporate governance précise que cela doit se faire « dans la mesure permise par la loi ». [scald=27329508:sdl_editor_representation] Droit des actionnaires Le nouveau code anticipe la transposition en droit belge d’une directive européenne sur le droit des actionnaires qui prévoit de soumettre au vote de l’assemblée générale des actionnaires la politique de rémunération de l’entreprise. Il spécifie que lorsqu’une part significative des votes s’exprime contre cette politique, « la société prend les mesures qui s’imposent pour prendre en considération les préoccupations des opposants et décide ou non d’adapter sa politique de rémunération ». L’entreprise reste donc libre de camper sur ses positions mais il n’est pas impossible qu’à l’occasion de la transposition de la directive en droit belge, le législateur octroie un caractère contraignant à ce vote. Diversité d’âges Concernant le genre, la loi impose déjà qu’un tiers au moins des membres du conseil d’administration soit de sexe différent des autres membres du conseil. Le nouveau code ne va plus loin en la matière mais insiste sur la nécessité d’assurer au sein du CA une diversité en matière de compétences et d’âges. « Vu la rapidité avec laquelle le monde évolue, ne pas avoir de représentants de la jeune génération peut priver l’entreprise d’expertises utiles », fait remarquer Philippe Lambrecht. « Il n’y a pas beaucoup de gens de la tranche d’âge 55-65 ans qui connaissent l’e-marketing ou l’intelligence artificielle sur le bout des doigts. »

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