Justice et renseignement: la surveillance des coups de fil des Belges est trop large

La loi belge oblige les opérateurs téléphoniques à conserver toutes les données d’échanges entre les utilisateurs, sans distinction.
La loi belge oblige les opérateurs téléphoniques à conserver toutes les données d’échanges entre les utilisateurs, sans distinction. - Belga.

Ce n’est pour l’instant qu’un avis, mais le genre d’avis juridique « béton » à même de changer in fine la loi belge. L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mercredi que la législation belge de 2016 sur la vie privée et les communications électroniques était incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La loi du 29 mai 2016 réglemente la collecte et la conservation de données par les fournisseurs de réseaux et de services électroniques. Il s’agit déjà d’une loi « correctrice », voulue par le ministre de la Justice Koen Geens dans le contexte terroriste que l’on sait, en remplacement de la précédente. Cette loi oblige les opérateurs téléphoniques à conserver toutes les données d’échanges entre les utilisateurs. Ce qu’on appelle aussi les « fadettes » : tel numéro a appelé tel autre numéro, tel jour, à telle heure, pendant telle durée… Le genre d’informations précieuses pour la justice, la police et les services de renseignement.

« Surveillance généralisée »

Or, des associations comme Avocats.be (l’Ordre des barreaux francophones et germanophone) ou la Ligue des droits humains, considèrent que la législation va trop loin : « Sans nuance, les opérateurs doivent conserver toutes les données. L’avocat général de la CJUE nous donne raison aujourd’hui en disant que cette surveillance généralisée est contraire au principe d’Etat de droit », se félicite Xavier Van Gils, président d’Avocats.be.

Le magistrat européen consacre l’utilité d’une obligation de conservation des données pour la sécurité nationale et la lutte contre la criminalité, mais plaide en faveur d’une conservation « limitée et différenciée ».

Le gouvernement belge ne doit pas revoir trop vite sa copie. L’avis rendu ce mercredi servira de base à l’arrêt de la CJUE, qui sera sans doute livré au printemps prochain. L’arrêt sera ensuite signifié à la Cour constitutionnelle belge, qui s’appuiera dessus pour répondre à la plainte d’Avocats.be et consorts.

D’ici-là, nous aurons décroché notre combiné plus d’une fois.

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