La Cour Constitutionnelle annule le «Cash for Car»

Vu son maigre succès, le système «
Cash for car
» apparaît incapable de contribuer à une amélioration de la mobilité. © Belga.
Vu son maigre succès, le système « Cash for car » apparaît incapable de contribuer à une amélioration de la mobilité. © Belga.

C’est une petite victoire pour le collectif qui avait introduit un recours en annulation contre la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité appelée « cash for car ». Pour rappel, le 11 janvier 2019, la CSC, la FGTB, Inter-Environnement Bruxelles, Climaxi et Climate Express ont déposé d’un geste commun un recours contre cette loi du gouvernement Michel qui ne respecterait pas l’égalité en matière fiscale.

La FGTB confirme « avoir pris connaissance de la décision de la Cour », rendue peu après 14h. Pour l’organisation, le « cash for car » bénéficiait d’un traitement (para)fiscal « nuisible à la sécurité sociale ». Elle enfonçait le clou en affirmant que « cette législation ne résoudra pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique ».

Une mesure flop

Belga précise que la Cour constitutionnelle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, précise l’arrêt.

Le « cash for car » est une allocation de mobilité entrée en vigueur en 2018, elle permet à un employeur de restituer sa voiture de société en échange d’une allocation de mobilité. Cette allocation en cash bénéficie notamment d’un traitement (para)fiscal et social avantageux. En effet, elle n’est pas considérée comme un salaire et n’est donc pas soumise à un prélèvement sous forme de cotisations de l’ONSS. L’employeur paie cependant une cotisation de solidarité équivalente à celle de la voiture restituée. Les travailleurs sont aussi imposés sur un montant obtenu par une formule (« 6/7e de la valeur catalogue de la voiture x 4 % »), peu importe si le modèle est plus ou moins récent et polluant.

Ce système n’a pas eu l’effet désiré puisque l’allocation n’a séduit que 0,175 % des travailleurs en 2019, soit 0,11 % de plus que par rapport à l’année antérieure selon Acerta, le groupe de services RH. « Nous ne pensons pas que cette réglementation rencontre encore un vif succès, même si les besoins des travailleurs en termes de mobilité vont continuer à exister », soulignait alors Annelies Baelus, directrice d’Acerta Consult.

 
 
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