France: Edouard Philippe annonce le recours à l’article 49-3 pour faire adopter la réforme des retraites

Le Premier ministre a engagé samedi devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites, via l’article 49-3 de la Constitution.

Au treizième jour d’échanges dans l’hémicycle, Edouard Philippe est monté à la tribune pour faire cette annonce surprise, afin de «mettre fin à cet épisode de non-débat» avec les oppositions et «permettre à la suite du processus législatif de s’engager», a-t-il déclaré sous les applaudissements de la majorité.

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Qu’est-ce que l’article 49-3 ?

« Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Concrètement, cela veut dire que le conseil des ministres peut décider seul de l’adoption d’un loi sans passer par le Parlement, mais seulement une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi.