Coronavirus - Les signatures d'actes notariés reportées au-delà du 5 avril

La seule exception concerne les actes d'extrême urgence. "Il peut s'agir de cas où les personnes sont sur le point de mourir, si les délais fiscaux risquent d'être dépassés (sauf obtention d'une dispense des amendes de la part des autorités fiscales), ou si les conséquences financières sont trop importantes pour les parties", détaille Fednot.

Pour tous les autres actes notariés, les études contacteront le client et s'adapteront au cas par cas pour replacer le rendez-vous.

 
 
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