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L’Etat belge condamné pour ne pas avoir assuré le recrutement de magistrats

Un jugement rendu par le tribunal de Bruxelles condamne l’Etat à remplir les cadres de la magistrature. Un délai de 3 mois est accordé pour se conformer à cette décision sous peine d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 250.000 euros.

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Journaliste au service Société Temps de lecture: 2 min

Un jugement rendu le 13 mars par la 4e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles de Bruxelles contraint l’Etat belge à publier dans les 3 mois la vacance des postes au sein de la magistrature, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, avec un maximum fixé à 250.000 euros.

Ce jugement, qui termine une procédure entamée avant la crise du coronavirus, résulte d’une action entreprise par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG).

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1 Commentaire

  • Posté par Hauwaert Willy, dimanche 22 mars 2020, 17:51

    Bien sûr que l'Etat interjettera appel. Questions : à qui l'Etat verserait-il les astreintes ? à l'ordre des Magistrats ? au ministère de la Justice ? à l'Etat, càd à lui-même ? Qui paierait ? Les anciens ministres (de la justice et autres) ? La NVA ? Réponse : Non, le contribuable.

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