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Confinement: des sanctions administratives pour les resquilleurs? Pas si vite!

Les infractions prévues par l’arrêté ministériel sur le confinement ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales. Résultat ? La plupart des PV adressés ces derniers jours sont caducs… à moins d’aller au pénal.

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Journaliste au service Société Temps de lecture: 3 min

Les amendes administratives infligées par les communes dans le cadre de l’arrêté ministériel sur le confinement ne sont pas légales, a appris Le Soir lundi, confirmant les infos de la RTBF. L’arrêté ministériel du 23 mars instaurant les règles très strictes du confinement, comme l’interdiction des rassemblements, n’est pas une base légale pour infliger des amendes administratives communales. C’est l’avis que doit rendre le Collège des procureurs généraux, qui s’est réuni lundi. Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), partage l’opinion des hauts magistrats. D’une manière ou d’une autre, le gouvernement va devoir revoir sa copie. Et les premiers « rebelles » qui auraient enfreint les règles prises pour contrer le coronavirus peuvent espérer éviter l’amende. Pour l’instant.

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18 Commentaires

  • Posté par Marsick Jacques, mardi 31 mars 2020, 10:07

    Ahurissant ! Chez moi en France, les forces de l'ordre dressent des PV à 135 € à tout contrevenant qui sort sans attestation sur l'honneur pour différents motifs de déplacement, course, travail, services de santé... C'est efficace et le confinement est beaucoup mieux respecté. Et que ce soit la police nationale, la gendarmerie, les CRS, la police municipale. Les motards des forces de l'ordre sillonnent rues et routes. INDISPENSABLE et de grâce, ne dites pas que ces mesures sont des atteintes à la liberté. La Belgique ferait bien d'en faire autant. Mais on est en Belgique si divisée ! Triste !

  • Posté par brenes norbert, mardi 31 mars 2020, 13:57

    En effet ils sont si zélés qu'ils verbalisent même des sans abris...

  • Posté par Heymbeeck Joseph, mardi 31 mars 2020, 10:52

    Ben si ça reste pénal uniquement pas de problème... C'est bien le fait de le transformer en SAC pour ne pas encombrer les tribunaux qui ne va pas ! En France ça reste du pénal. Ici le Parquet n'arrive déjà pas à suivre pour les simples PV de roulage !

  • Posté par Echement Marie-anne, mardi 31 mars 2020, 9:14

    Plusieurs centaines de deputes et sénateurs en Belgique et même pas capables de faire leur travail convenablement

  • Posté par Surmont Willy, mardi 31 mars 2020, 8:23

    Dorénavant,la justice ne nous protège plus malgré les pouvoirs spéciaux!? Donc, celui qui est susceptible d'être atteint peut impunément mettre les autres en danger? Ai-je bien compris? Cherchez l'erreur! Il y a là un sérieux problème!

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