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Les notaires pourraient bientôt signer des actes de façon digitale

Le projet de loi doit encore être examiné en commission avant d’être soumis au vote du parlement.

Temps de lecture: 2 min

Acheter une maison, faire une donation ou encore signer un contrat de mariage… Ces actes notariés non urgents sont jusqu’ici empêchés par les mesures de confinement liées au coronavirus. Plus pour longtemps, a indiqué vendredi la Fédération royale du notariat belge (Fednot). Les citoyens pourront bientôt donner une procuration numérique à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour signer l’acte à leur place.

Concrètement, le citoyen doit disposer de sa carte d’identité électronique avec son code PIN ou de l’application itsme, et d’une connexion internet. Le notaire lance ensuite une vidéoconférence au cours de laquelle ce citoyen donne procuration soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude. Une fois que toutes les parties ont signé l’acte grâce à cette procuration numérique, le notaire peut, après enregistrement, envoyer une copie de l’acte aux différentes parties.

Entièrement gratuite (pas d’honoraires, taxe ou coûts administratifs), cette procuration est « authentique et empêche donc toute discussion ultérieure », souligne la Fednot. Que le citoyen qui signe la procuration se trouve à son domicile ou ailleurs, en Belgique ou à l’étranger n’a en outre aucune incidence sur la procédure.

« Le rôle du notaire est de garantir la sécurité juridique des conventions signées. Il y a pour cela une série de balises à respecter, dont notamment la comparution physique devant un notaire », explique Sébastien Dupuis, porte-parole de la fédération. « Les nouvelles technologies permettent de garantir cette sécurité sans que le citoyen ne doive se déplacer », se réjouit-il.

Si certains dossiers pourront ainsi être débloqués, le notaire a toutefois besoin d’une série d’informations qui permettent d’assurer la sécurité juridique du contrat. Or, en période de confinement, ces informations sont plus difficiles à obtenir auprès des administrations, banques, etc. « Si l’une ou l’autre manque, l’acte ne pourra être signé car la sécurité ne sera pas garantie », ajoute Sébastien Dupuis.

Une modification de la loi doit encore être approuvée par le parlement pour permettre la procuration numérique, « ce qui peut prendre jusqu’à deux semaines », selon la Fednot.

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