«Il y a ingérence, mais l’université tente de la restreindre»

Prendre des photos des étudiants durant un examen et leur imposer des limites dans l’utilisation de leur matériel informatique, ce sont dans les deux cas des ingérences, selon l’avocat Wery. Pour autant, il lui semble qu’elles sont admissibles. Est-ce que les logiciels que compte utiliser l’UCLouvain pour surveiller certains examens organisés à distance sont attentatoires à la vie privée, à la protection des données ? Ils le sont, c’est assez évident. Etre empêché d’utiliser son matériel informatique, se voir imposer d’être pris en photo : ce sont des ingérences. Et par conséquent, la question que vous me posez devient celle-ci : est-ce que ces ingérences sont permises dans un état de droit ? Pour que ce soit le cas, il y a en règle générale quatre conditions. Premièrement, il faut que ce soit prévu par un texte. Deuxièmement, il faut que cela réponde à un objectif admissible. Troisièmement, il faut que ce soit nécessaire à cet objectif. Quatrièmement, il faut que ce ne soit pas disproportionné. Si chacune de ces conditions est remplie, on est face à une ingérence légale. En l’occurrence, qu’en est-il de l’inscription dans un texte ? Quand c’est dans une loi, c’est limpide. Mais si l’ingérence porte sur l’organisation d’un examen, un règlement d’université peut faire l’affaire. On pourrait même imaginer dans certains cas des ingérences prévues dans un texte à l’entrée d’un magasin… Ce qu’on veut en fait éviter derrière cette obligation d’inscription dans un texte, c’est l’arbitraire. Pour le reste, je ne vois pas davantage de difficultés. L’objectif admissible, c’est la lutte contre la fraude. Avec un versant positif : valoriser ceux qui ont véritablement étudié et méritent de réussir par leur travail – sans mesure de l’université, ils pourraient être préjudiciés puisque leur travail ne serait plus valorisé de la même façon et que réussirait comme eux quelqu’un ayant recours à la fraude. Et un versant négatif : empêcher les fraudeurs d’agir. Est-ce qu’au-delà, tout ce qui est mis en place est nécessaire ? Honnêtement, je crois que oui. Prendre en photo les étudiants pendant leur examen est peut-être plus délicat. Et encore : il faut quand même s’assurer qu’ils sont seuls dans la pièce… La condition la plus difficile à remplir est toujours celle de la proportionnalité… Mais j’observe tout de même que l’université a pris des mesures pour restreindre l’ingérence et s’assurer notamment que toutes les photos prises soient effacées. D’autres universités ont réfléchi au même genre de dispositifs mais y ont renoncé. N’est-ce pas là tout de même le signe que cela reste assez délicat ? Dans l’analyse de proportionnalité, on considère ce qu’on appelle les alternatives moins intrusives. Et s’il y en a, on doit en principe les privilégier, l’objectif étant bien de minimiser l’ingérence autant que possible. Donc, si on parvient à démontrer à l’université qu’existent des ingérences moins grandes avec un résultat équivalent, elle devra sans doute passer par là. Mais les responsables de l’UCLouvain étant plus que probablement des gens qui connaissent leur métier, s’ils ont prévu ce genre de dispositifs, c’est parce qu’ils y ont réfléchi. Aux représentants des étudiants de dialoguer avec l’université pour éventuellement évoquer des aménagements.

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