État de droit: nouveau recours de la Commission contre les réformes de la justice en Pologne

État de droit: nouveau recours de la Commission contre les réformes de la justice en Pologne

La Commission européenne a lancé mercredi une nouvelle procédure d’infraction contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne, concernant cette fois la nouvelle loi sur le régime disciplinaire appliqué aux juges.

Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 14 février dernier, « sape l’indépendance judiciaire des juges polonais et est incompatible avec la primauté du droit de l’Union », a affirmé la commissaire Vera Jourova.

Cette législation restreint les libertés d’expression et d’association des juges et empêche les juridictions polonaises d’évaluer si d’autres tribunaux du pays sont indépendants et impartiaux aux termes des règles européennes, avait dénoncé la Commission de Venise, l’organe du Conseil de l’Europe pour la démocratie par le droit.

« Les juges polonais se retrouvent dans une situation impossible : s’ils rendent des décisions qui pourraient s’avérer nécessaires sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme, du droit de l’Union européenne ou sur la base d’autres instruments internationaux, ils sont visés par des procédures disciplinaires », avait-elle dénoncé.

Au début du mois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà ordonné à la Pologne de suspendre « immédiatement » l’activité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, organe controversé de sa réforme judiciaire, en raison de soupçons sur son manque d’indépendance et d’impartialité.

En réponse immédiate, Varsovie avait annoncé saisir de cette décision son propre Tribunal constitutionnel et dénoncé un « acte de violation de sa souveraineté » par la Cour basée à Luxembourg.

Le bras de fer sur le respect de l’État de droit entre la Commission et le pouvoir en place à Varsovie, aux mains du parti conservateur PiS (Droit et Justice), dure depuis plusieurs années et a déjà conduit à trois victoires de la Commission devant la haute juridiction européenne.

Varsovie a deux mois pour répondre à la nouvelle citation de la Commission. Mme Jourova a une nouvelle fois appelé la Pologne au dialogue, non seulement sur la nouvelle législation contestée mais aussi sur le reste des réformes.

Fin 2017, l’exécutif européen avait activé contre la Pologne la procédure dite « article 7 » de surveillance de l’État de droit dans un État membre, une première sur laquelle le Parlement européen avait embrayé en faisant de même avec la Hongrie.

 
 
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