Report des crédits à la consommation: une mensualité de minimum 50 euros devra être payée

Report des crédits à la consommation: une mensualité de minimum 50 euros devra être payée
Beghain

Le vote en séance plénière d’amendements du CD&V et de la N-VA a reporté jeudi le vote de la loi sur le remboursement des crédits à la consommation pendant la période de coronavirus. Ils ont aussi suscité l’indignation des partis à gauche car ils ont introduit une condition qui n’était pas prévue et qui est le fruit, selon eux, de la pression de certaines institutions de crédit.

Le texte vise à reporter les mensualités de remboursement d’un crédit à la consommation pendant la période de la pandémie. Le prêteur peut, à la demande de l’emprunteur, accorder un report de paiement pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires.

Conditions pour obtenir un report d’activité

Le texte fixe certaines conditions pour accéder à la mesure. Ainsi, au moins un des emprunteurs du ménage doit subir une perte de revenu en raison de la crise liée au coronavirus, peu importe l’identité de la personne qui a contracté le crédit. En outre, l’emprunteur ne doit pas avoir été déclaré en défaut de paiement au 1er avril 2020. Si au moment de la demande, l’emprunteur dispose de plus de 25.000 euros d’économies, le prêteur n’est plus obligé d’accorder une prolongation. Si le demandeur se trouve dans les conditions, le prêteur est dans l’obligation d’octroyer le report du remboursement.

À l’origine, deux propositions de loi avaient été déposées, l’une par Christophe Lacroix (PS), l’autre par Leen Dierick (CD&V). L’amendement approuvé jeudi en séance plénière impose comme condition que les mensualités doivent être supérieures à 50 euros.

Non-respect de l’accord

Le PS a dénoncé le non-respect d’un accord obtenu entre les groupes politiques. « C’est proprement scandaleux ! Ces amendements ne doivent pas porter le nom des députés qui l’ont signé, ce sont les amendements Unigro (site de vente en ligne offrant des prêts à tempérament) qui a fait un lobbying intense pour faire avancer sa cause, pas celle des consommateurs les plus faibles », s’est exclamé Christophe Lacroix.

« Cinquante euros, ce n’est pas grand-chose pour nous. Mais lorsque l’on sait que le revenu médian en Belgique se situe autour de 1.600 euros nets/mois, et quand regarde le chômage temporaire, les gens qui ne gagnaient que 1.700 euros par mois, n’en touchent plus que 1.000 et ils ont dû par exemple acheter un ordinateur pour leurs enfants, c’est considérable », a-t-il ajouté.

Le MR s’est au contraire réjoui de cette modification. Les libéraux avaient eux-mêmes déposé des amendements similaires. Selon eux, beaucoup de petites entreprises risquaient d’être confrontées à une avalanche de formalités administratives si un seuil n’était pas introduit.

Selon les chiffres fournis par la BNB, 5.339.237 personnes avaient au moins un crédit à la consommation en cours en février 2020 (7.618.591 contrats au total).

 
 
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