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Régularisation fiscale: le gouvernement fédéral approuve son projet de loi

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Le conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi qui instaure un mécanisme de régularisation fiscale permanent, a annoncé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. S’il ne désespère pas de conclure un accord de coopération avec les Régions, le gouvernement fédéral a décidé de presser le pas dans ce projet qui est censé rapporter 250 millions d’euros cette année à l’Etat.

L’avant-projet a été adapté en fonction des remarques du Conseil d’Etat, a indiqué le ministre. La Haute instance d’avis avait notamment pointé du doigt les problèmes de compétence qui pourraient se poser, une partie des impôts étant régionaux.

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