Une Haute école peut interdire les signes religieux, selon la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a donné raison jeudi à la Haute école Francisco Ferrer de la Ville de Bruxelles. L’établissement a le droit d’interdire à ses élèves de porter des signes manifestant une appartenance philosophique ou religieuse, notamment un couvre-chef.

Plusieurs élèves avaient introduit en novembre 2017 une action en cessation devant le tribunal de première instance de Bruxelles contre le règlement d’ordre intérieur de l’école. Le tribunal a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à propos d’une disposition d’un décret de 1994 de la Communauté française sur laquelle s’appuie le règlement.

Plusieurs institutions sont parties à la cause, dont Unia, qui conteste le bien-fondé du règlement, et Gemeenschappelijk Onderwijs (GO !), le réseau d’enseignement de la Communauté flamande.

La Cour donne son interprétation du concept de neutralité dans l’enseignement des Communautés telle qu’elle est prévue dans la Constitution. Cette obligation implique non seulement de ne pas discriminer, favoriser ou imposer des convictions philosophiques ou religieuses mais aussi de prendre des mesures de manière à ne pas compromettre la diversité des opinions et de garantir des valeurs communes.

La Haute école a voulu, en prenant ce règlement, créer un environnement scolaire « totalement neutre » où ne s’exerce pas une pression sociale de la part de ceux qui « rendent leur opinion visible ». Une ingérence acceptable dans la liberté religieuse, selon la Cour.

« La disposition en cause ne fait pas de distinction fondée sur la nature des convictions religieuses, politiques ou philosophiques des élèves ou des étudiants. Cette disposition ne fait pas non plus naître une différence de traitement basée sur la distinction entre les convictions de la majorité et celles d’une minorité. L’interdiction que la disposition en cause permet d’instaurer ne saurait être qualifiée de mesure par laquelle l’autorité publique se montre partiale vis-à-vis des différentes convictions présentes dans la société, quand bien même une telle interdiction pourrait être perçue par certaines personnes qui adhèrent à certaines de ces convictions comme une restriction plus grave que par d’autres élèves ou étudiants », ajoute-t-elle.