L’autorité de protection des données rappelle le fisc à l’ordre

L’autorité de protection des données rappelle le fisc à l’ordre
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L’Autorité de protection des données (APD) a annoncé ce jeudi qu’elle avait « ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft ». Il s’agit dune mesure provisoire, valable 6 mois au maximum, en attendant que le dossier soit examiné par la chambre contentieuse de l’APD.

En avril 2018, Le Soir s’était étonné de l’obligation faite à tout citoyen voulant mettre à jour sa base de données fiscales, par exemple pour remplir sa déclaration, de se connecter au SPF Finances avec un compte Microsoft. Et donc de céder à la firme de Redmond ses données de connexion – adresse de messagerie et mot de passe, historique des sites visités, etc. Un détournement des données privées que le PTB Marco Van Hees avait dénoncée auprès de Johan Van Overtveldt, alors ministre N-VA des Finances. Qui n’y avait pas vu malice, répondant que « L’obligation de création d’un compte est légale ».

En février 2019 pourtant, l’APD avait recommandé au SPF de mettre fin à cette pratique, mais sans obtenir gain de cause. Jusqu’à aujourd’hui puisque haussant le ton, l’APD ne suggère plus, elle « ordonne au SPF Finances de stopper les transferts de données vers Microsoft. » « Avec sa recommandation de 2019, l’APD avait envoyé un signal clair concernant l’accès à des applications de services publics via un compte Microsoft. Notre signal n’a pas été entendu, nous avons donc été forcés de prendre une mesure forte », explique sur le site de l’APD l’inspecteur-général Peter Van Den Eynde.

Par communiqué également, David Stevens, président de l’ADP, renchérit : « L’APD est prête à montrer ses dents. Cette première mesure provisoire est un signal que nous ne transigerons pas sur la protection des données personnelles des citoyens. Les autorités publiques et la protection de la vie privée en ligne sont deux de nos priorités 2020-2025. On attend d’une autorité publique qu’elle joue un rôle exemplaire en matière de protection des données des citoyens. »

Cet accès contesté aux bases de données fiscales via un compte Microsoft est effectivement et depuis quelques jours désactivé.

 
 
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