La SA Euroclear n’a pas la qualité requise pour demander la mainlevée dans le dossier des fonds libyens

La banque et chambre de compensation Euroclear, basée à Bruxelles
La banque et chambre de compensation Euroclear, basée à Bruxelles - Belga

La chambre des mises en accusation a confirmé jeudi l’ordonnance entreprise dans le dossier des fonds libyens en jugeant que la SA Euroclear n’a pas la qualité requise pour demander la mainlevée de la saisie. La cour a également décidé que les sommes d’argent saisies resteront bloquées chez Euroclear et ne doivent donc pas être transférées vers l’organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC).

Le juge d’instruction Michel Claise avait procédé, le 23 octobre 2017, à cette saisie de 15 milliards d’euros de fonds libyens, gelés chez Euroclear Bank en raison de sanctions internationales contre le régime de l’ex-chef d’Etat libyen Mouammar Kadhafi. Elle s’inscrivait dans le cadre d’une enquête débutée en 2015, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Me Pierre Legros contre l’État libyen, pour blanchiment et abus de confiance. L’avocat entendait faire appliquer l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, datant de novembre 2014, qui a condamné la Libye à indemniser sa cliente, Global Sustainable Development Trust (GSDT), l’ancienne ASBL du prince Laurent, à hauteur de 50 millions d’euros pour rupture unilatérale de contrat.

En 2008, GSDT avait signé un contrat avec le ministère libyen de la Politique agricole afin de reboiser des milliers d’hectares de désert en Libye. Les travaux avaient déjà débuté lorsque l’État libyen a rompu l’accord.

Euroclear s’est opposé à cette saisie, brandissant une loi belge de 1999 rendant la chambre de compensation insaisissable. Les chambres de compensation sont des institutions financières qui interviennent comme entremetteur entre un vendeur et un acheteur sur les marchés, afin de faciliter et de sécuriser les transactions. Le 24 avril dernier, la chambre des mises en accusation a rendu un premier arrêt déclarant la saisie de 15 milliards d’euros de fonds libyens chez Euroclear Bank, effectuée par le juge Michel Claise, légale.

Le juge Michel Claise avait également ordonné que les fonds soient transférés à l’OCSC. Euroclear avait argumenté que sur ces fonds pesaient des sanctions des Nations-Unies, de l’Union européenne et des Etats-Unis, et qu’il ne pouvait donc pas les transférer vers l’OCSC, ni même vers une autre banque ou vers un autre compte chez Euroclear. La chambre des mises en accusation a ici décidé de maintenir les sommes d’argent bloquées chez Euroclear, ce qui revient à refuser l’ordre de transfert.

 
 
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