Trains de nuit, honoraires des patients covid: la Chambre adopte une série de projets de lois

Trains de nuit, honoraires des patients covid: la Chambre adopte une série de projets de lois
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La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière plusieurs projets de loi du gouvernement. Voici un récapitulatif.

Interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients Covid adoptée

La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi du SP.A, cosignée par Eliane Tillieux (PS), qui interdit de demander des suppléments d’honoraires pour les patients atteints de Covid-19 durant toute la durée de leur hospitalisation.

Une série de suppléments sont déjà interdits mais les socialistes ont souhaité qu’une interdiction claire soit inscrite dans la loi « pour éviter que des malades du Covid-19 reçoivent des factures salées après leur prise en charge », ont fait valoir les auteurs.

Le texte prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 11 mars 2020. Une autre proposition de loi, concernant les frais de transport des patients, est en cours d’examen à la Chambre.

Résolution en faveur du développement des trains de nuit

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière une résolution du PS « pour un soutien européen au transport ferroviaire international de voyageurs ».

La résolution demande au gouvernement fédéral de défendre au sein de l’Union européenne « une politique de soutien financier au développement et à l’accessibilité du transport international ferroviaire, notamment via un mécanisme, comme une taxe européenne sur le carburant des avions, qui compense le désavantage lié au coût structurel du transport ferroviaire. » Le texte demande aussi au gouvernement « de prendre toute initiative avec les États membres voisins pour réduire le coût des sillons ferroviaires pendant la nuit ».

Un amendement d’Ecolo-Groen demande également « d’examiner quelles nouvelles routes internationales ont du potentiel pour la Belgique et ce qui est nécessaire pour réaliser celles-ci ».

Le 20 janvier dernier marquait le retour d’une ligne ferroviaire de nuit en Belgique, entre Bruxelles et Vienne, exploitée par la compagnie autrichienne ÖBB.

« Avec le recul, on se rend compte que c’était une erreur de supprimer les trains de nuit au regard des enjeux climatiques », a déclaré Mélissa Hanus (PS). « Symboliquement, c’est un signal fort que nous votions ce texte cette semaine, à l’heure où l’on a décidé de rouvrir les frontières, où les déplacements internationaux professionnels ou privés reprennent. »

Les possibilités de saisie-exécution restreintes jusqu’à la fin août

La Chambre a approuvé jeudi à l’unanimité moins un vote contre une proposition de loi des socialistes visant à prolonger d’un mois la restriction des possibilités de saisie-exécution visant des particuliers. La mesure est désormais en vigueur jusqu’au 31 août. En outre, le seuil de revenus insaisissable est augmenté.

Le 14 mai dernier, la Chambre avait décidé qu’il n’y aura plus de saisies-exécution sur une habitation ou un salaire à l’encontre d’une personne en difficulté financière pendant la période « corona ». La loi votée ce jeudi prolonge la mesure jusqu’au 31 août.

Le texte permet aussi d’augmenter le seuil de revenus insaisissables de 20 %. Il est ainsi porté à 1.770 euros.

Un complément temporaire aux indemnités d’incapacité de travail

La Chambre a adopté une proposition de loi de Marc Goblet (PS) et Jan Bertels (SP.A) accordant un complément temporaire aux indemnités d’incapacité primaire, soit les incapacités de travail de moins d’un an.

Cette proposition de loi a été déposée à la suite d’un accord conclu par le Groupe des Dix.

Dans cet accord, conclu le 14 avril dernier, les partenaires sociaux demandaient au gouvernement de porter temporairement à 70 % le pourcentage de la rémunération perdue (le « ratio de remplacement ») pour le calcul des indemnités d’incapacité primaire (à compter du 1er mars 2020). Ils demandaient aussi de majorer de 5,63 euros par jour le montant minimum de l’indemnité pour le porter à 57,25 euros par jour.

La proposition visait à introduire ce volet de l’accord du Groupe des Dix dans la loi.

Cette mesure est temporaire et sera uniquement en vigueur tant que l’arrêté royal du 30 mars 2020 sur le chômage temporaire est d’application.

Le texte a été adopté à l’unanimité moins l’abstention de la N-VA. Le parti nationaliste flamand jugeait « le champ d’application du texte trop large ».

Pérennisation du fonds blouses blanches

La Chambre a adopté la proposition de loi pérennisant le Fonds blouses blanches. Déposée par les députés Marc Goblet (PS) et Jan Bertels (SP.A), elle a été cosignée par les députés de huit autres partis (Ecolo-Groen, MR, Open VLD, CD&amp ; V, CDH, PTB et N-VA) et approuvée à l’unanimité moins un vote contre.

Ce fonds est né le 24 octobre d’un amendement déposé par le PTB à la loi sur les 12e provisoires et qui entendait répondre à la grogne du personnel infirmier, lassé de conditions de travail toujours plus pénibles. Un montant de 67 millions d’euros avait déjà été libéré au mois de novembre.

Le texte qui pérennise le fonds est le fruit d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux et de coopération entre les groupes politiques au sein d’un groupe de travail présidé par M. Goblet.

La pandémie de Covid-19 a remis à l’avant-plan les revendications du personnel soignant et a permis un large accord politique le 3 juin.

Un montant de 402 millions d’euros est prévu annuellement, dont 48 millions pour améliorer l’emploi des infirmiers et infirmières indépendants.

Les 354 autres millions d’euros sont affectés au renforcement de l’emploi du personnel soignant salarié via le fonds Maribel social. 10 % de ce montant est affecté à la formation du personnel et au tutorat des stagiaires.

Une évaluation du dispositif est prévue au plus tard le 31 mars 2021. « C’est une victoire arrachée par les blouses blanches », a relevé Sofie Merckx (PTB). « La seule raison du vote de notre amendement était la pression de la rue. »

Des dispositions fiscales pour assurer la solvabilité des entreprises

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi du gouvernement « portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises » dans le contexte de la crise du coronavirus.

Cette loi, adoptée à l’unanimité moins une abstention, permet d’offrir aux entrepreneurs la possibilité de déjà imputer le résultat négatif escompté pour l’année de revenus 2020 sur l’impôt dû pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020), et d’améliorer de la sorte leur état de liquidité. Ce mécanisme porte aussi le nom de « carry back ».

En outre, les sociétés peuvent revendiquer une exonération temporaire, à l’impôt des sociétés, de tout ou partie du résultat de la période imposable se rattachant à l’exercice d’imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant aux exercices comptables clôturés au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.

Ces mesures ne sont pas accessibles aux sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un pays figurant sur la liste belge des paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal, sauf en cas de justification. Les sociétés qui bénéficieront de ces mesures ne pourront pas non plus distribuer de dividendes.

« C’est une voie que l’on peut continuer à suivre », a indiqué le ministre des Finances Alexander De Croo (Open VLD) à propos de la mesure concernant les paradis fiscaux. Le député PTB Marco Van Hees a exprimé le souhait de voir cette liste de paradis fiscaux élargie.

 
 
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