Dépénalisation de l’avortement: le Conseil d’Etat a remis son avis sur les amendements

Dépénalisation de l’avortement: le Conseil d’Etat a remis son avis sur les amendements

Le Conseil d’Etat a remis vendredi son avis au parlement à propos des amendements à la proposition de loi dépénalisant et assouplissant l’avortement. Le débat peut donc reprendre à la Chambre. La députée Eliane Tillieux (PS) réunira le groupe de députées qui soutenaient le texte pour examiner la façon de répondre à l’avis. Le sujet peut en principe revenir en séance plénière avant la trêve estivale.

Le 12 mars, le cdH et le CD&V ont déposé des amendements qui visent différents points du texte du PS soutenu par des députées libérales, écologistes, du sp.a, de DéFI et du PTB. Ils s’attachaient notamment au risque de connaissance du sexe de l’enfant au moment de la demande d’une interruption volontaire de grossesse et à la dépénalisation complète.

Les deux partis avaient demandé l’avis du Conseil d’Etat et reçu le soutien de la N-VA et du Vlaams Belang, ce qui leur a permis de recueillir le nombre de voix suffisant pour reporter l’examen de la proposition de loi.

Comme il l’a fait pour son avis rendu sur la proposition de loi le 24 février, le Conseil d’Etat s’est prononcé en assemblée générale. Il ne s’écarte pas de son avis initial, largement favorable au texte. Il apporte toutefois son appréciation sur certains éléments qui suscitent toujours le débat.

Plusieurs critiques

La proposition porte à 18 semaines, ou 20 semaines d’aménorrhée, le délai dans lequel une IVG peut être pratiquée. Pour ses détracteurs, le texte ouvre ainsi la porte à des avortements pratiqués en raison du sexe de l’enfant. Deux amendements du cdH proposent qu’une telle possibilité soit explicitement interdite et que, si le sexe est déterminé par un test prénatal, l’information ne puisse pas être communiquée avant l’expiration du délai. Le Conseil d’Etat juge légitime et proportionnel le principe de l’interdiction. Il est plus nuancé sur le deuxième point car il restreint le droit à la vie privée et à l’information, et s’applique à l’ensemble des futurs parents même si rien n’indique qu’une IVG pour un tel motif soit envisagé. Le Conseil d’Etat relève toutefois qu’il n’y a pas d’alternatives et que le secret ne doit être tenu que quelques semaines. A ses yeux, la mesure est donc proportionnée.

L’avis se montre en revanche critique sur un autre amendement dont le but de recueillir davantage de données relatives aux femmes qui choisissent d’avorter (nombre de grossesses, situation professionnelle, diplôme le plus élevé obtenu, nationalité, etc.). Il pointe du doigt le risque d’une identification de la patiente, ce qui heurterait le droit au respect de la vie privée.

Un amendement émanait des partisans du texte afin de clarifier le délit d’entrave à l’avortement et répondre aux objections du premier avis. Le Conseil d’Etat se montre à nouveau critique et appelle une nouvelle fois les auteurs à préciser certains éléments. Le groupe réuni Mme Tillieux essaiera d’y répondre.

« C’est une nouvelle étape qui est franchie, qui rappelle que les règles de l’avortement relèvent de la liberté législative et qui permettra à chacun de se positionner. Chacun aura sa lecture », a souligné la députée socialiste.

Cette proposition de loi suscite une vive controverse. Le CD&V, entre autres, y est farouchement opposé et a déjà fait comprendre que le dossier est pour lui une affaire de gouvernement.

 
 
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