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Egalité salariale: la Belgique épinglée par le conseil de l’Europe

Deux articles de la Charte sociale européenne ne sont pas respectés par la Belgique.

Temps de lecture: 2 min

La Belgique viole deux articles de la Charte sociale européenne en n’assurant pas la transparence salariale, pourtant déterminante dans l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les sexes, affirme lundi l’organe du Conseil de l’Europe chargé de la mise en œuvre de cette charte.

En Belgique, la loi du 22 avril 2012 de lutte contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a permis d’accroître la visibilité de cet écart et s’est révélée utile pour le réduire, reconnaît le Comité européen des droits sociaux (CEDS), dans des rapports balayant la situation dans 15 États.

Mais le principe de transparence salariale n’est pas consacré dans la législation belge et le pays n’a pas encore pris les mesures nécessaires pour intégrer une recommandation de la Commission européenne de 2014 en ce sens, fait-il observer en réponse à des plaintes de l’ONG internationale University Women Europe (UWE).

À lire aussi «Egalité salariale: et si la Belgique s’inspirait de l’Islande?»

Le Comité ajoute que la législation actuelle ne fixe pas de paramètres pour établir la valeur égale du travail effectué, tels que la nature du travail, la formation et les conditions de travail.

Il existe bien une évaluation à grande échelle des classifications des fonctions quant à leur neutralité en matière de genre, ainsi qu’une vérification par l’Inspection du travail (SPF Emploi), mais il n’y a ni obligation légale de modifier ces classifications lorsqu’elles ne passent pas le test de la neutralité de genre ni de véritable sanction si elles ne sont pas modifiées, expose le CEDS.

Citant d’autres lacunes, il considère que l’obligation de reconnaître et de respecter le principe de transparence salariale dans la pratique n’est donc pas respectée en Belgique.

 

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