Présence d’officiers kazakhs lors d’une perquisition: la Cour constitutionnelle saisie

Bota Jardemalie
Bota Jardemalie - Mathieu Golinvaux

La chambre des mises en accusation de Bruxelles a décidé, fin juin, de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant une perquisition effectuée en octobre dernier au domicile de Botagoz Jardemalie, ressortissante kazakhe et réfugiée politique en Belgique, en présence d’officiers kazakhs. La chambre des mises cherche à savoir si le refus adressé à Botagoz Jardemalie d’avoir accès au dossier d’enquête est discriminatoire ou non, et s’il est possible de s’opposer à une coopération judiciaire internationale avec un État hors de l’Union Européenne.

Botagoz Jardemalie et ses conseils avaient saisi la chambre des mises en accusation de Bruxelles pour, d’une part, demander d’avoir accès au dossier de l’enquête qui est menée la concernant et, d’autre part, pour mettre un terme à la coopération internationale entre la Belgique et le Kazakhstan et interdire la transmission des pièces saisies à son domicile. Celui-ci avait été perquisitionné le 1er octobre 2019 en présence d’enquêteurs belges et de membres du service anticorruption kazakh. Cette mesure avait été ordonnée par un juge d’instruction belge dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale émise par les autorités judiciaires du Kazakhstan.

L’État belge avait autorisé, en avril 2018, le procureur du Roi de Bruxelles à faire procéder à l’exécution de cette commission rogatoire internationale. Parallèlement à ce dossier, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné, en novembre dernier, trois hommes qui avaient espionné Botagoz Jardemalie en Belgique pour le compte du Kazakhstan.

 
 
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