La proposition de loi IVG est renvoyée une quatrième fois devant le Conseil d'Etat

La proposition de loi IVG est renvoyée une quatrième fois devant le Conseil d'Etat
CLI

La loi censée dépénaliser totalement l’IVG est revenue au Parlement ce mercredi, après trois renvois au Conseil d’Etat, voulus par les opposants au texte. Pour rappel, la proposition de loi prévoit une prolongation du délai d’interruption de grossesse de 12 à 18 semaines et un délai de réflexion obligatoire de six à deux jours.

Le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang ont déposé trois amendements et ont demandé le renvoi de la loi sur l’avortement une quatrième fois au Conseil d'Etat. Il fallait réunir 50 votes pour soutenir leur demande -ils sont en principe 54-, les trois partis ont obtenu le report du débat et du vote à la rentrée.

Patrick Dewael, le président a précisé que « cette succession de demande d'avis au Conseil d'Etat est sans précédent dans l'histoire du Parlement. Il n'est pas admissible qu'une minorité puisse bloquer un vote. On risque à l'avenir de voir d'autres lois bloquées. Je le déplore, mais c'est la loi .»

Sophie Rohonyi (Défi) a de son côté annoncé que son parti allait déposer une proposition de de modification du règlement de la Chambre dans le sens d'une limitation des recours au Conseil d'Etat quand trois avis ont été déjà rendus. « On n'est pas dans une particratie ou un président de parti (cfr De Wever) peut décider de ce que sa femme peut faire de son utérus... Et prendre lamentablement le Parlement en otage. »

« Il ne vous est pas reproché de voter contre. Il vous est reproché de nous empêcher de voter pour. Voilà ce qui vous est reproché. Votre conception de la liberté et des droits humains est particulièrement inquiétante et dangereuse. La liberté parlementaire, ce n'est pas l'art du consensus. C'est l'art du dissensus » a déclaré Ahmed Laaouej.

En milieu d’après-midi, le vote a eu lieu à la Chambre des Représentants sur la motion de Ahmed Laaouej mettant la proposition de loi comme premier point à l’ordre du jour. La motion a été acceptée par 86 voix pour et 53 contre (zéro abstention).

 
 
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