Ecolo relance l’idée d’un moratoire sur les faillites

Gilles Vanden Burre (Ecolo)
Gilles Vanden Burre (Ecolo) - Photo News

Comme nous l’annoncions dans notre édition de ce mercredi, 499.313 indépendants ont bénéficié du droit-passerelle depuis le mois de mars. Un demi-millions sur les 1,1 million d’entrepreneurs que compte le pays. Ce chiffre, le ministre fédéral des Classes moyennes, Denis Ducarme (MR), l’a répété ce mercredi après-midi en commission des Affaires sociales de la Chambre, en réponse aux questions de plusieurs députés, dont Gilles Vanden Burre et Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen), Sophie Rohonyi (DéFI) et Jean-Marc Delizée (PS).

Le montant de ce soutien s’élève à 1,9 milliard d’euros pour les mois de mars à août. Il concerne le droit-passerelle « corona » pour les entreprises ayant dû ou devant encore fermer leurs portes. A cela, il faut ajouter le droit-passerelle de soutien à la reprise pour lequel 121 millions d’euros ont été déboursés depuis juin. Soit un total d’un peu plus de 2 milliards d’euros.

La tendance du nombre de dossiers est à la baisse depuis le début du déconfinement : 83.000 dossiers étaient recensés pour le mois de juillet et 41.000 pour le mois d’août. Des enquêtes au nombre de 1.341 ont été menées pour débusquer des cas de fraude, 801 contrôles ont été effectués et dans 176 dossiers, une fraude a été constatée, qui a mené au remboursement de l’aide reçue. Le phénomène est donc « marginal », selon Denis Ducarme.

Prolonger le soutien à la reprise jusqu’en fin d’année

Le droit passerelle de crise, visant les indépendants qui ne peuvent reprendre leur activité en raison des mesures sanitaires, a été prolongé jusqu’au 31 décembre. « J’ai pu obtenir cette prolongation jusqu’à la fin de l’année. C’était loin d’être acquis. Certains ne souhaitaient prolonger que jusqu’au 30 septembre », a souligné le ministre. Le droit passerelle pour soutenir les indépendants qui reprennent leur activité s’applique jusqu’au 31 octobre. Le ministre s’est dit prêt à soutenir toute initiative parlementaire qui le prolongerait également jusqu’à 31 décembre. Il estime par ailleurs qu’il faudra assouplir l’accès à ce droit pour les indépendants qui font faillite.

« Nous sommes également demandeurs que le droit-passerelle de soutien à la reprise soit prolongé jusqu’à la fin de l’année, par souci de cohérence », plaide Gilles Vanden Burre. En effet, souligne le député fédéral Ecolo, tant le droit-passerelle « corona » que le chômage économique pour force majeur sont déjà prolongés jusqu’au 31 décembre. « Il serait plus cohérent de tout harmoniser ». Toutefois, il propose de limiter cette prolongation aux secteurs en difficultés (horeca, événementiel, commerce de proximité) – « des secteurs où l’on craint 20 à 30 % de faillites d’ici à la fin de l’année », après une évaluation de la situation dans le courant du mois d’octobre.

Le ministre Ducarme n’a pas rejeté l’idée car il entend inscrire le droit passerelle dans la durée pour faire de ce revenu de remplacement l’équivalent des allocations de chômage pour les salariés. « Le droit passerelle pour les indépendants qui se cassent la figure doit devenir l’équivalent du chômage pour les salariés. Il faut que l’on puisse obtenir une équité entre les indépendants et les salariés. »

Ces mesures de soutien représentent un coût colossal pour l’Institut National d’Assurance Sociale des Travailleurs Indépendants (INASTI). Plusieurs députés se sont inquiétés de sa capacité financière à le supporter. Il faudra faire intervenir la dotation d’équilibre pour la sécurité sociale, estime encore le ministre. « Les deux milliards ne doivent pas être financés uniquement par la sécurité sociale des indépendants. Il s’agit de ne pas la mettre en péril », avertit-il.

Moratoire ciblé sur les dettes fiscales et sociales

Au nom de son groupe, Gille Vanden Burre défend également, à l’instar de l’UCM et de l’Unizo, un nouveau moratoire sur les faillites. « On propose de le focaliser uniquement sur les dettes fiscales et sociales, c’est-à-dire les dettes à l’égard de l’Etat », explique-t-il. Une façon de ne pas mettre d’autres entreprises en difficultés et d’aider uniquement les entreprises qui étaient saines avant la crise du Covid-19.

Le ministre ne s’est pas avancé jusque-là mais il estime que l’Etat, qu’il s’agisse de l’ONSS ou du fisc, doit tenir compte de cette période difficile pour les indépendants et ne pas être le premier à citer le failli potentiel devant le tribunal de l’entreprise. « C’est une réflexion à avoir dans le cadre de la relance, répond-il. De mon point de vue, l’Etat doit pouvoir retenir son bras le temps de la relance et ne pas être le premier à tirer sur les entreprises en difficultés. »

« Les secteurs concernés par ces faillites, c’est de l’emploi ancré chez nous et non-délocalisable, insiste Gille Vanden Burre. C’est celui que l’on ne doit pas laisser disparaître. C’est pourquoi nous déposerons un texte dans ce sens dans les prochaines semaines ».

 
 
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