Affaire Fortis: le dossier est prescrit, juge la chambre du conseil de Bruxelles

Affaire Fortis: le dossier est prescrit, juge la chambre du conseil de Bruxelles

La chambre du conseil de Bruxelles a estimé vendredi que les charges dans le dossier relatif à la chute de Fortis, il y a 11 ans, étaient prescrites. Le juge d’instruction avait inculpé sept anciens administrateurs du groupe Fortis et de la banque éponyme, suspectés de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs. Le parquet avait toutefois demandé un non-lieu.

L’enquête judiciaire sur la chute de Fortis remonte à octobre 2008 et s’est concentrée principalement sur la période comprise entre septembre 2007 et avril 2008. A l’époque, Fortis avait prévu une augmentation de capital, réalisée en septembre 2007. Au cours de l’instruction, le juge d’instruction avait inculpé sept anciens administrateurs du groupe Fortis et de la banque du même nom, les soupçonnant de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs de l’exposition de Fortis aux conséquences de la crise immobilière aux Etats-Unis, lors du rachat d’ABN Amro.

Accord conclu aux Pays-Bas

Dans un premier temps, le parquet de Bruxelles avait décidé de poursuivre les prévenus pour faux en écriture dans les comptes annuels, escroquerie et infractions à l’article 39 de la loi du 2 août 2002 relatif à la supervision du secteur financier et aux services financiers, qui prévoit des obligations en matière d’information.

Mais après des devoirs complémentaires, le parquet a conclu qu’il n’était pas certain que les préventions de faux et usage de faux puissent être démontrées à suffisance. En outre, un accord a été conclu aux Pays-Bas par lequel quelque 290.000 investisseurs ont obtenu une compensation pour le préjudice subi, pour un montant total d’1,3 milliard d’euros.

La plupart des actionnaires qui s’étaient portés partie civile avaient accepté ce règlement et avaient dès lors retiré leur demande de partie civile. Environ 150 d’entre eux, représentés par Me Mischaël Modrikamen, avaient refusé l’accord et réclamaient un renvoi devant le tribunal correctionnel. Me Modrikamen examine désormais s’il interjettera appel de la décision de la chambre du conseil.

 
 
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