Affaire Fortis: le dossier est prescrit, juge la chambre du conseil de Bruxelles
Sept anciens administrateurs étaient suspectés de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs.
La chambre du conseil de Bruxelles a estimé vendredi que les charges dans le dossier relatif à la chute de Fortis, il y a 11 ans, étaient prescrites. Le juge d’instruction avait inculpé sept anciens administrateurs du groupe Fortis et de la banque éponyme, suspectés de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs. Le parquet avait toutefois demandé un non-lieu.
L’enquête judiciaire sur la chute de Fortis remonte à octobre 2008 et s’est concentrée principalement sur la période comprise entre septembre 2007 et avril 2008. A l’époque, Fortis avait prévu une augmentation de capital, réalisée en septembre 2007. Au cours de l’instruction, le juge d’instruction avait inculpé sept anciens administrateurs du groupe Fortis et de la banque du même nom, les soupçonnant de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs de l’exposition de Fortis aux conséquences de la crise immobilière aux Etats-Unis, lors du rachat d’ABN Amro.
Accord conclu aux Pays-Bas
Dans un premier temps, le parquet de Bruxelles avait décidé de poursuivre les prévenus pour faux en écriture dans les comptes annuels, escroquerie et infractions à l’article 39 de la loi du 2 août 2002 relatif à la supervision du secteur financier et aux services financiers, qui prévoit des obligations en matière d’information.
Mais après des devoirs complémentaires, le parquet a conclu qu’il n’était pas certain que les préventions de faux et usage de faux puissent être démontrées à suffisance. En outre, un accord a été conclu aux Pays-Bas par lequel quelque 290.000 investisseurs ont obtenu une compensation pour le préjudice subi, pour un montant total d’1,3 milliard d’euros.
La plupart des actionnaires qui s’étaient portés partie civile avaient accepté ce règlement et avaient dès lors retiré leur demande de partie civile. Environ 150 d’entre eux, représentés par Me Mischaël Modrikamen, avaient refusé l’accord et réclamaient un renvoi devant le tribunal correctionnel. Me Modrikamen examine désormais s’il interjettera appel de la décision de la chambre du conseil.
© Rossel & Cie - 2022
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S'identifier Créer un compteQuelques règles de bonne conduite avant de réagir24 Commentaires
Prescrit? Ben voyons.
Lorsque l'on se rend compte que pour l'année 2019, Fortis a fait un bénéfice de 8.170.000.000 € de bénéfices !!! Vous comprenez maintenant la vitesse à laquelle cette affaire a été ... poussées dans les oubliettes de l'histoire !!!
@Epictete2, Ici comme dans l'affaire KBC prescrite elle-aussi il y a quelques années, le temps judiciaire a eu raison des plaignants dont l'Etat roulé dans la farine, et pourquoi , parce que des avocats spécialisés et largement rétribués abondent pour faire traîner la procédure qui dépasse ainsi le "délai raisonnable", trouvaille magnifique de la Haute Cour de justice européenne ; en effet, cette maxime qui ne fonctionne que pour les puissances financières aux ressources inépuisables (et pour cause dans le cas de voleurs patentés) leur permet d'échapper aux sanctions pénales et civiles avec en enrobage du traitement de l'affaire comme si la justice a tout fait mais sans rien trouver en temps utile.
@Eric Petre, Vos calculs sont très partiels car s'il est vrai que l'investissement public pour sauver la boutique a finalement , suite au redressement en bourse des actions bancaires , rapporté plus que cela n'a coûté, cette crise des "subprimes" avait eu des répercussions terribles en terme de licenciements, donc sur les pertes de revenus des employés et sur l'augmentation des coûts du chômage pour le contribuable qui dépassent et de loin la plus-value enregistrée par l'Etat suite à la vente de ses actions.
Est-ce une raison valable pour "blanchir" les dirigeants manager de leurs manipulations incorrectes ? Le résultat du sauvetage a certes pu être bénéfique pour l'état mais aurait pu aussi être catastrophique qu'il ne l'est pour les petits actionnaires à qui la banque a "refourgué" ses propres produits.