Une faute politique pour David Clarinval

David Clarinval avait-il le droit de participer aux délibérations du collège communal qu’il présidait en tant que député-bourgmestre de Bièvre, pour l’attribution de deux marchés publics, ainsi que lors d’un marché privé financé par des subsides publics dans lesquels son entreprise apparaissait comme sous-traitante ? A-t-il commis une infraction pénale ou, à tout le moins, un acte contraire au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ? Dans notre édition de ce vendredi, le vice-Premier ministre libéral se défendait, évoquant « des faits anciens dans lesquels aucune entreprise n’a été favorisée : celle qui a remis l’offre la plus basse a, chaque fois, obtenu le marché. Tout s’est déroulé en toute transparence : l’entreprise qui a obtenu le marché public avait annexé la liste de ses sous-traitants potentiels à son offre initiale, dont Clarinval Constructions. Ces contrats de sous-traitance ont d’ailleurs été signés postérieurement à l’octroi des marchés. » Son entourage arguait en outre que l’interdiction pour un mandataire public d’apparaître en sous-traitant d’un marché public qu’il devait attribuer et à la bonne exécution duquel il devait veiller, remontait à 2016 et pas avant. Ce qui exonérait le mandataire MR de reproches. [scald=27699212:sdl_editor_representation] Cette ligne de défense a été confrontée aux textes légaux et à certains spécialistes. Et il apparaît qu’elle tient difficilement la route. En effet, tirer profit d’un marché pour lequel on dispose, en tant que mandataire public, d’un pouvoir de décision, pourrait très bien être qualifié de prise d’intérêt au regard de l’article 245 du Code pénal. Ce qui est punissable d’une peine de 1 à 5 ans de prison. A condition toutefois que le parquet de Namur s’aventure sur ce terrain et ouvre une information judiciaire, ce qui n’est pas certain. « Le devoir de se retirer » « Ce dossier rappelle un peu l’affaire Sotegec, où l’on reprochait une prise d’intérêt à Bernard Anselme », observe un spécialiste des marchés publics. « Mais in fine, le parquet n’était jamais parvenu à démontrer cette prise d’intérêt. » Il souligne toutefois que dans l’affaire Sotegec, le marché attribué ne profitait pas directement à l’ex-bourgmestre namurois mais à sa compagne. Dans le cas de David Clarinval, la société familiale dont il est gérant et actionnaire agissait en sous-traitance de l’entreprise ayant obtenu le marché. [scald=27699211:sdl_editor_representation] A défaut de prise d’intérêt, il y a indubitablement un conflit d’intérêts au regard de la législation sur les marchés publics, dont les principes généraux excluent la possibilité pour un mandataire public de se mettre dans une situation où son impartialité peut être attaquée en tant qu’adjudicataire. Or en apparaissant sur la liste des sous-traitants potentiels d’un des soumissionnaires au marché public, la SPRL Clarinval Construction obligeait son gérant à ne pas prendre part en tant que bourgmestre aux délibérations du collège concernant l’attribution dudit marché. « Il avait le devoir de se retirer », conclut le spécialiste des marchés publics. Et cela même avant 2016. « Il a clairement commis une faute politique ». Et cela d’autant plus que ce cas de figure est évoqué à quelques détails près dans le « Vade-Mecum de la responsabilité de l’élu » publié par l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour illustrer les situations « d’ingérence ». Il y est question d’un élu communal intervenant en sous-traitance d’un marché public de sa commune.

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