Les entreprises mieux protégées contre les abus de partenaires commerciaux plus puissants

Il est par exemple question d'abus lorsqu'un détaillant entretient une relation contractuelle avec un distributeur pour la vente d'un produit incontournable, et que ce distributeur décide soudainement d'arrêter l'approvisionnement ou d'augmenter le prix de ce produit de manière excessive, illustre le SPF Economie. Et cela, arbitrairement et sans laisser la possibilité au détaillant de se tourner vers une autre source d'approvisionnement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables.

Une nouvelle législation a dès lors été votée et entre progressivement en vigueur, entre le 1er septembre 2019 et 1er décembre 2020, afin d'accorder aux entreprises une meilleure protection dans leurs relations commerciales (B2B) contre les abus de dépendance économique. Cette loi vise aussi les pratiques du marché agressives ou trompeuses et les clauses abusives.

Une campagne d'information en ligne débute jeudi, à l'initiative de celui qui est désormais l'ex-ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Denis Ducarme (MR), via le site internet https://finilaloiduplusfort.be. Elle est principalement adressée aux indépendants et petites entreprises qui, souvent, ne disposent pas d'un service juridique pouvant les soutenir.

 
 
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