Enseignement: la Cour constitutionnelle donne raison au réseau catholique qui s’estime discriminé financièrement

Enseignement: la Cour constitutionnelle donne raison au réseau catholique qui s’estime discriminé financièrement
Belga

La création de Wallonie Bruxelles-Enseignement (un parastatal qui regroupe toutes les écoles officielles) en août 2019, portait en son sein les germes d’une nouvelle guéguerre scolaire entre le réseau officiel (WBE) et les réseaux subventionnés (libres catholiques ou neutres, communaux, provinciaux).

Pourquoi ? Parce que le texte fondateur prolongeait jusqu’en 2038 un régime d’exception en faveur du réseau officiel, ceci alors même que les accords politiques de la Saint-Boniface conclus il y a deux décennies prévoyaient de porter les subventions des réseaux subventionnés à 75% du financement dont bénéficient les élèves de WBE. Le Segec, qui représente l’enseignement libre catholique (lequel, pour mémoire, scolarise 50% des élèves) avait introduit un recours en Cour constitutionnelle, soutenant que la Constitution ne permet pas de telles différences entre enfants sur le plan du financement de l’enseignement.

La Cour constitutionnelle vient de lui donner raison : « Faute d’une justification spécifique quant à la situation de WBE et de ses établissements, la prolongation du mécanisme dérogatoire contenu dans l’article 18 du décret du 12 juillet 2001, réalisée au moyen de l’article 56 attaqué, viole l’article 24, § 4, de la Constitution », disent les juges. Elle ajoute qu’elle annule l’article en question tout en laissant au législateur jusqu’au 31 décembre 2022 pour régler la question.

« Je ne vous cache pas que ces différences de financement exorbitantes – j’insiste: «exorbitantes» – entre les réseaux, commencent à nous agacer sérieusement. Dans les subventions de base, le vrai différentiel se pose à l’égard de WBE. Mais à l’égard des communes, je souligne qu’elles perçoivent des impôts payés par toutes les familles alors que le produit de ces impôts n’est rétrocédé – en dehors des mécanismes d’avantages sociaux – que pour l’enseignement communal », nous disait à la rentrée Etienne Michel, directeur général du Segec.

Pour le Segec une nouvelle période démarre. Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles aussi… confrontée qu’elle sera à d’imposantes dépenses supplémentaires.

 
 
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