La Cour de justice de l’UE s’oppose à la conservation généralisée de données internet

La Cour de justice de l’UE s’oppose à la conservation généralisée de données internet

La Cour de justice de l’Union européenne s’est une nouvelle fois opposée, dans un arrêt rendu mardi concernant notamment la législation belge, à des règles nationales imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation.

Exceptions

En revanche, dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère « réelle et actuelle ou prévisible », celui-ci peut déroger à l’obligation d’assurer la confidentialité des données des communications électroniques en imposant une conservation généralisée et indifférenciée, dit la Cour.

Dans ce cas, la durée de conservation doit être temporellement limitée au strict nécessaire, mais elle peut être renouvelée en cas de persistance de la menace, précise la Cour dans un communiqué.

S’agissant de la lutte contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, un État membre peut également prévoir la conservation ciblée des données ainsi que leur conservation rapide. Mais une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante, ajoute la Cour.

De même, un État membre peut procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une communication dès lors que la durée de conservation est limitée au strict nécessaire. Il peut encore procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs des moyens de communications électroniques, sans que cela soit dans ce dernier cas limité à un délai particulier, selon cet arrêt.

Défense de la vie privée

La haute juridiction basée à Luxembourg avait été interrogée par la Cour constitutionnelle belge à la suite de recours d’avocats et de fiscalistes, inquiets notamment pour leur secret professionnel, mais aussi par la Ligue des droits humains, tandis que le gouvernement belge était soutenu par Child Focus. Ces questions avaient été jointes à d’autres en France et au Royaume-Uni, notamment à l’initiative de l’association La Quadrature du Net qui défend le respect de la vie privée sur internet.

 
 
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