«Contribution de solidarité»: la Vivaldi a un accord pour taxer les comptes-titres
Les modalités de la taxe sur les comptes-titres ont fait l’objet d’un accord au sein de la Vivaldi. Elle devrait rapporter « 428 millions d’euros », affectés aux soins de santé.
Annoncée plus d’une fois depuis l’intronisation de la Vivaldi mais pas encore coulée dans un texte, la « contribution de solidarité » a fait l’objet d’un accord ce lundi soir. Un texte est prêt et sera envoyé au Conseil d’Etat.
De quoi s’agit-il ? D’une taxe sur les comptes-titres, donc, dont l’objectif sera de « soutenir financièrement le secteur des soins de santé suite à la crise sanitaire, entre autres. » Pour autant que le texte ne soit pas recalé par le Conseil d’Etat, « une contribution structurelle de 428 millions d’euros sera apportée aux soins de santé à partir de l’année prochaine. »
Portée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), cette taxe visera les comptes-titres dont la valeur dépasse le million d’euros, le titulaire du compte devant payer une contribution annuelle de 0,15 % par million, soit 1.500 euros. L’établissement de cette valeur sera effectué sur base d’une « valeur moyenne », elle-même calculée au départ du solde du compte, mesuré 4 fois par an.
La contribution s’appliquera tant aux Belges qui possèdent des comptes titres en Belgique et à l’étranger qu’aux non-Belges qui détiennent des comptes titres dans notre pays, et tous les « instruments financiers » (actions, obligations, produits dérivés, etc.) seront pris en compte. Enfin, tant les personnes physiques que les personnes morales (sociétés, fondations) paieront cette contribution, afin d’éviter toute forme de discrimination. C’est aux banques que reviendra la responsabilité de déclarer la chose et de prélever la contribution, l’obligation reposant cependant sur le titulaire du compte lui-même s’il le détient à l’étranger.
Le texte inclut également diverses clauses visant à prévenir, nous assure-t-on, tout risque de fraude ou de détournement (par le biais par exemple d’une scission des comptes afin de ne pas dépasser le million d’euros par compte), une « présomption d’évasion fiscale » étant dans ce cas évoquée.
© Rossel & Cie - 2023
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S'abonnerQuelques règles de bonne conduite avant de réagir30 Commentaires
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Posté par Bastin Robert, mardi 10 novembre 2020, 10:11
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Posté par De Buisseret René, mercredi 4 novembre 2020, 9:09
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Posté par Trevisan Lucio, mardi 10 novembre 2020, 12:17
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Posté par Trevisan Lucio, mardi 10 novembre 2020, 9:56
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Posté par Robinson Richard, mercredi 4 novembre 2020, 8:36
Plus de commentairesQue l'on taxe les transactions bancaires de 0,15% se sera bien plus lucratif.
Pourquoi les propriétaires immobiliers ne doivent ils seulement déclarer le revenu cadastral ( indexé il est vrai ) mais très loin du loyer effectivement encaissé . A quand une taxation sur le loyer réel au lieu de toujours aller taxer la détention de valeurs mobilières . ( précompte mobiler - taxe de bourse - frais bancaires - droit de garde - et maintenant taxe solidarité )
Rectificatif : pour les nouveaux immeubles la tva est de 21 %, il n'y a pas de frais d'enregistrement.
Il ne faut pas s'arrêter au revenu cadastral d'un immeuble, le nouveau propriétaire paie non seulement la TVA sur son acquisition mais également des droits d'enregistrement (12,5 %), ce qui est déjà une double taxation. Lorsque ce propriétaire rempli sa déclaration d'impôts, il est ponctionné une troisième fois et cela chaque année. Voici donc la taxe sur les loyers que vous désirez. Je ne parle même pas des droits de succession (-+ 12 %) ou de donation ( 3,3 %).
Avec un rendement annuel net de 2% après retenues à la source et frais bancaires, 900 000 € sont nécessaires pour un revenu mensuel de 1 500 €. Il est clair que un certain nombre d'entreprises ont cessé de payer leurs dividendes habituels. En 2019, nous avons reçu un rendement net de 0,68%. Un capital supérieur à 2 645 000 € est nécessaire pour produire une pension mensuelle de 1500 €. L'Etat ne taxera pas ces pensions de 1 500 € par mois comme si elles l'étaient par capitalisation. Il serait équitable de ne pas appliquer d'impôts sur le capital des personnes qui ont épargné pour leur pension par des systèmes de capitalisation car elles sont dans une situation similaire à celles sans capital mais qui bénéficient du système de répartition belge typique.