Pas de vote pour les fraudeurs, un symbole qui dépendra des juges

D emain, un juge aura la possibilité, en cas de condamnation pour fraude fiscale lourde, de retirer les droits politiques au fraudeur, donc de lui interdire le droit de vote et l’éligibilité », nous expliquait Charles Michel dans une interview publiée ce samedi matin. Lire aussi : Charles Michel : « Ce qui est meurtrier, c’est de ne pas décider » Pour Adrien Masset, professeur de droit pénal à l’Ulg, « cette mesure n’est pas pertinente ». Et pour cause, il explique que le gouvernement Michel ne propose là rien de nouveau. « C’est déjà le cas actuellement, il y a un article – Art.33 bis – dans le code pénal qui permet d’interdire à quelqu’un le droit de vote pour une période de cinq à dix ans ». Pour Adrien Masset, « il n’y a donc pas de nécessité de créer de nouveau texte, Charles Michel rappelle une disposition qui existe déjà. Tout est en place ». En effet, pour toutes les infractions qui donnent lieu à une condamnation en correctionnelle, le juge d’application des peines à la faculté de retirer provisoirement le droit de vote, et donc de déchoir le condamné de son droit d’éligibilité. « Les peines pertinentes sont financières » Pourtant dans les faits, la pratique est très peu courante, explique Adrien Masset. « Je crois que peu de juges prononcent cette interdiction en matière de fraude fiscale, parce que le parquet ne le demande pas, et parce que les peines pertinentes en matière de fraude fiscale sont les peines financières ». De manière générale la déchéance provisoire du droit de vote (et d’éligibilité) n’est pas une sanction courante en Belgique et le professeur de droit pénal est donc sceptique. « Les juges qui prononcent ce type de sentence ne le font que contre des personnes contre qui ça peut faire mal », à savoir des personnalités politiques. « Peu de personnes impliquées dans des affaires de lourde fraude fiscale craignent de perdre le droit de vote », estime Adrien Masset. Mais alors quelles sanctions appliquer ? La confiscation du profit illicite ou encore la solidarité fiscale (qui touche les coauteurs ou complices d’une infraction), des mesures qui existent déjà, elles aussi. « Ces mesures fonctionnent, le juge peut confisquer des sommes très importantes et aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. C’est une fausse idée que de dire qu’il n’y a pas de sanction contre la fraude fiscale. Les textes existent », conclut Adrien Masset. Une interdiction de vote automatique : c’est peu probable Christian Behrendt, constitutionnaliste à l’Ulg, rejoint l’analyse de son collègue, en confirmant que « le code pénal permet déjà au juge de suspendre temporairement le droit de vote d’un citoyen condamné pénalement pour faute grave. Cependant le juge n’est pas obligé de prononcer cette interdiction », et on touche là un point crucial. « L’intention du gouvernement est certainement de rendre cette intention obligatoire ou plus effective », estime Christian Behrendt. Or il doute qu’une automatisation de la mesure soit envisageable, et ce car nous avons déjà tranché par le passé. « Ces dispositions existantes ont été modifiées en 2009 pour rendre cette interdiction facultative. Cette mesure était automatique (à partir d’une certaine gravité), or ceci a été critiqué dans un recours devant la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt du 14 décembre 2005 (187/2005), elle a considéré qu’il n’était pas compatible avec la constitution d’avoir une privation du droit de vote automatique en cas de condamnation à une peine pénale ». Un débat : pourquoi pas « Le doute est permis quand à savoir s’il est possible d’envisager des règles plus répressives que celles actuelles en matière de droit de vote », analyse Christian Behrendt. « A celui qui veut serrer la vis, il faut dire que nous en venons, nous avons eu ce système dans le passé, mais la Cour avait estimé que se posait problème au regard de notre constitution », poursuit-il. Pour autant, Christian Behrendt précise que cela n’empêche en rien « qu’il puisse y avoir un débat, avec l’ordre judiciaire, ou de sensibilisation auprès des juges, de manière à se demander pourquoi cette possibilité est si peu appliquée ». Si la justice choisie de frapper la ou « ça fait mal », via des sanctions financières, elle pourrait suivre le gouvernement et renforcer son utilisation de cette sanction symbolique en matière de fraude fiscale.

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