Imposition des revenus locatifs: la Belgique condamnée à une amende de 2 millions d’euros

Imposition des revenus locatifs: la Belgique condamnée à une amende de 2 millions d’euros

La Belgique a été condamnée jeudi à une amende de 2 millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour, pour ne pas s’être conformée à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du calcul des revenus locatifs des propriétaires de biens immobiliers, a annoncé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

La Commission européenne avait intenté un recours contre l’Etat belge en juillet 2019 dans cette affaire. L’exécutif européen avait constaté que la Belgique n’a pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs, dans le sens d’un arrêt de la CJUE rendu l’année précédente.

Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d’acheter des biens immobiliers à l’étranger, estimait la Commission. Plus précisément, la CJUE avait observé qu’il y avait « traitement inégal » du fait que la base imposable était calculée sur base du revenu cadastral du bien en cas d’une mise en location en Belgique, mais sur base de la valeur locative réelle du bien pour une habitation mise en location à l’étranger. Cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

La justice européenne a suivi cette semaine les demandes de la Commission, imposant dans un arrêt rendu jeudi une amende et une astreinte par jour de non-mise en conformité de la réglementation.

 
 
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