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Imposition des revenus locatifs: la Belgique condamnée à une amende de 2 millions d’euros

La Belgique n’a pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locations.

Temps de lecture: 2 min

La Belgique a été condamnée jeudi à une amende de 2 millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour, pour ne pas s’être conformée à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du calcul des revenus locatifs des propriétaires de biens immobiliers, a annoncé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

La Commission européenne avait intenté un recours contre l’Etat belge en juillet 2019 dans cette affaire. L’exécutif européen avait constaté que la Belgique n’a pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs, dans le sens d’un arrêt de la CJUE rendu l’année précédente.

Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d’acheter des biens immobiliers à l’étranger, estimait la Commission. Plus précisément, la CJUE avait observé qu’il y avait « traitement inégal » du fait que la base imposable était calculée sur base du revenu cadastral du bien en cas d’une mise en location en Belgique, mais sur base de la valeur locative réelle du bien pour une habitation mise en location à l’étranger. Cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

La justice européenne a suivi cette semaine les demandes de la Commission, imposant dans un arrêt rendu jeudi une amende et une astreinte par jour de non-mise en conformité de la réglementation.

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5 Commentaires

  • Posté par Bronchart Marc, jeudi 12 novembre 2020, 18:39

    Oui. Effectivement une taxation immobilière qui soit comparable à la taxation des revenus mobilier est une piste.

  • Posté par Theys Jos, vendredi 13 novembre 2020, 11:48

    Comme les dividendes qui sont taxées dans un autre pays et une deuxième fois en Belgique

  • Posté par d dsti, jeudi 12 novembre 2020, 17:26

    Cette amende pourrait amener la Belgique à se baser sur la valeur locative plutôt que sur le RC pour les immeubles belges et taxer le revenu net (=loyer-précompte-frais) des immeubles belges. Les baux devant être enregistrés ce serait facile à contrôler. Evidemment la base imposable s'accroitrerait significativement, mais aujourd'hui le revenu locatif réel est très peu imposé (de l'ordre de 20%) . On pourrait ainsi peut-être ramener la tranche marginale de l'impôt de 50 à 45% ou faire contribuer aussi les épaules plus larges immobilières à nos problèmes budgétaires.

  • Posté par Theys Jos, vendredi 13 novembre 2020, 12:32

    Je ne suis pas convaincu que la base imposable va s'accroître si on taxe le revenu locatif net. Car, actuellement les frais réels sont rarement comptabilisé et proprio font beaucoup d'entretien eux-mêmes. L'amortissement du capital, les adaptations aux nouvelles règles (elec, isolations, chauffages etc etc), frais d'agences et d'intendants, ne sont pas prises en compte. Les propriétaires modestes abandonneront, les autres se mettront en société. Les précomptes sont en fait une taxe d'habitation à payer par l'habitant aux autorités locales, comme en France. Et il va falloir trouver un système pour imposer les biens qui ne sont pas loués. Allez-y, il n'y a qu'a...

  • Posté par Michel Alain, jeudi 12 novembre 2020, 16:09

    Déjà que le calcul du revenu cadastral (d'une nouvelle construction) en Belgique est purement SUBJECTIF car "basé" sur la "comparaison" avec des bâtiments pris soi-disant comme références. Les critères sur base desquels les agents de l’Administration du cadastre font leurs ‘estimations’ restent totalement OPAQUES : ils sont INCAPABLES de vous donner le mode de calcul précis ! Mais le résultat vous suivra tout au long de votre existence fiscale par le biais du précompte immobilier (dont le calcul est directement proportionnel au RC). Bref c’est une pure escroquerie. Par ailleurs, il y a des discriminations flagrantes entre les citoyens : ceux qui construisent ne peuvent y échapper mais combien (clairement l’écrasante MAJORITE !) de propriétaires de bâtiments anciens ne font-ils pas de transformations importantes sans aucune autorisation et surtout SANS qu’il y ait, après travaux, une revalorisation (conséquente) du RC. A quand une enquête de l’Europe à ce sujet précis ?? Allez l’Europe, montre que tu sers à quelque chose, autrement qu’à payer une armée de fonctionnaires trop, beaucoup trop grassement rémunérés.

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