Coronavirus: le Conseil d’État déboute le secteur immobilier sur l’interdiction des visites
Les visites ne peuvent donc toujours pas se faire.
Le Conseil d’État a rejeté deux demandes de suspension d’extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l’interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d’organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.
Dans ses arrêts, le Conseil d’État constate qu’aucun requérant « n’avance d’éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d’une gravité telle pour la survie de l’entreprise ou de l’union qu’une suspension d’extrême urgence s’impose. »
Les fédérations flamande et wallonne immobilières CUB Vlaanderen et Feberia avaient annoncé début novembre leur intention d’aller au Conseil d’État contre l’interdiction des visites de biens par des agents immobiliers, prévue par un arrêté ministériel daté du 1er novembre 2020. Les fédérations estimaient que cette interdiction manquait de fondement juridique.
Dans un premier arrêt, le Conseil d’État rejette la demande car aucune des parties requérantes n’indique pourquoi cette mesure a des conséquences à ce point graves qu’une suspension d’extrême urgence est requise.
« Aucun des agents immobiliers, aucune des agences immobilières, ni leur union professionnelle, n’avance d’éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d’une gravité telle pour la survie de l’entreprise ou de l’union qu’une suspension d’extrême urgence s’impose. Les deux requérants qui estiment leur droit au logement violé par l’absence de perspectives de trouver à temps une nouvelle habitation de qualité et financièrement accessible, ne démontrent pas non plus dans les faits la menace d’un danger imminent ou réel susceptible de justifier une mesure de suspension », souligne le Conseil d’État.
Dans un second arrêt, la juridiction administrative estime que les parties requérantes, à savoir le secteur immobilier, « ne permettent pas de considérer qu’une suspension d’extrême urgence s’impose, dès lors qu’elles ne produisent pas de documents justificatifs, de chiffres ou d’éléments susceptibles de justifier que le Conseil doit examiner le recours en extrême urgence. »
© Rossel & Cie - 2023
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Posté par Theys Jos, samedi 14 novembre 2020, 20:51
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Posté par De Ronde Michel, samedi 14 novembre 2020, 20:47
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Posté par Stenuit Fernand, samedi 14 novembre 2020, 20:19
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Posté par Albin S. Carré, samedi 14 novembre 2020, 18:36
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Posté par Tremouroux Alain, samedi 14 novembre 2020, 17:14
Plus de commentairesLe conseil n'entérine pas et il ne juge pas. Il refuse simplement de se prononcer car l'urgence de la demande n'est pas prouvée. L'interdiction édicté dans un "question - réponse" de la ministre reste donc sans fondement juridique. Les notaires et le personnel de nettoyage (20.000 pers avec check-services) peuvent donc continuer les visites à domicile.
Le déboutement ne porte que sur le caractère d’extrême urgence de la suspension de l’interdiction des visites immobilières. Sur le fond, rien n’empêche les deux associations d’introduire un recours en annulation au Conseil d’Etat, mais ce recours n’a pas d’effet suspensif dans l’attente de la décision de ce Conseil. Les visites immobilières sont donc interdites jusqu’à nouvel ordre.
Bien d'accord , on peut aboutir à une démagogie
Le conseil d'état n'a visiblement aucune indépendance vis à vis pouvoir politique. Il ne dit pas ou plus le droit, il entérine des choix politiques, par conséquent, il fait de la politique. C'est un dévoiement dangereux!
Comme quoi, le Conseil d'Etat qui devrait être le dernier recours du citoyen face à un état totalitaire ne sert plus à rien. N'importe qui (ministre, gouverneur, bourgmestre, expert) peut décider n'importe quoi sans aucune astreinte: couvre-feu, fermeture de ci ou ça, suppression du sport, des promenades, de rencontrer sa famille même proche... Quand allons- nous nous révolter contre cette dictature??