La circonstance aggravante de discrimination vis-à-vis d’un LGBT étendue à tout le code pénal

L’usage d’un téléphone au volant constitue depuis mars 2022 une infraction du troisième degré.
Annonçant l’ouverture prochaine d’une troisième maison de transition, le ministre de la Justice a dressé le bilan de la première, ouverte en septembre 2019.