Procès Mawda: un an de prison avec sursis requis contre le policier
Dans son réquisitoire, l’avocat général Ingrid Godart estime que Victor J. n’a pas mesuré les conséquences de son tir alors qu’il savait qu’au moins un enfant se trouvait à bord de la camionnette. Elle déplore aussi le fait qu’il n’assume pas ses responsabilités.


Il est près de 10h30 lorsque l’avocat général Ingrid Godart commence son réquisitoire au tribunal correctionnel de Mons, suite à la prise de parole matinale des parents de la petite Mawda.
Elle rappelle que la police de la route de Namur a voulu contrôler la camionnette car elle arborait de fausses plaques et ses occupants avaient des comportements suspects. « Ils ont pris la fuite et ont été pris en chasse par la police », rappelle la magistrate. « La conduite est dangereuse. Des enfants sont exhibés. Ces informations sont diffusées par radio par la police. Près de Mons, la police de la route locale prend le relais. L’équipe de Victor J. la prend en chasse. Le policier derrière le volant demande à la camionnette de ralentir, ce qu’elle fait, au point qu’elle se retrouve momentanément derrière le véhicule de police. »
« Une policière qui se trouve dans une voiture de police plus loin à l’arrière voit qu’un enfant est à nouveau exhibé par une fenêtre de la camionnette qui redémarre », poursuit Ingrid Godart. « La voiture de Victor J. se met à sa poursuite par la gauche. C’est alors que le policier tire un coup de feu qui sera fatal à la petite Mawda bien qu’il avait l’intention de tirer dans un pneu. Le tir a été dévié à cause de manœuvres du policier au volant pour éviter des déports de la camionnette. Un peu plus loin, la camionnette empruntera la sortie de Nimy où elle terminera sa course en percutant un camion. »
Un total de 27 personnes se trouvait à bord de la camionnette. « Elles seront scrupuleusement surveillées par la police qui soupçonne que l’une d’entre elles porte l’arme qui a tiré le coup de feu car on ne sait pas encore que l’auteur en est Victor J. », détaille le réquisitoire. « Un peu plus loin, un policier tente un massage cardiaque sur Mawda. L’enfant est ensuite pris par les services de secours mais ne peut être ramenée la vie. »
« Une douille retrouvée sur le tableau de bord »
Les 27 personnes sont ensuite amenées au commissariat et l’arme de service de Victor J. ainsi que ses deux chargeurs sont saisis. « De manière étonnante, une douille sera retrouvée sur le tableau de bord de la voiture de Victor J. alors qu’elle aurait dû être éjectée du côté droit, donc vers l’arrière du véhicule », précise le récit de la magistrate. « Dans un premier temps, le médecin légiste va conclure à la mort de la fillette suite à un traumatisme crânien, peut-être dû à une chute car Mawda aurait été exhibée comme bélier par la fenêtre de la camionnette. J’ai beau chercher d’où vient cette information, je ne trouve pas. Si un officier de police a diffusé cette information erronée, il est hors de question de penser que la police a essayé volontairement de couvrir un policier et de faire porter le chapeau du drame uniquement par les migrants présents sur place. Suite à ces conclusions, le magistrat de garde demande donc la privation de liberté de l’ensemble des migrants. »
Vers 18 heures le lendemain, la juge d’instruction apprend que Mawda est décédée suite à un tir balistique. « Elle demande immédiatement à ce que l’arme de Victor J. soit à nouveau saisie. Je constate que les directives relatives au dernier hommage aux victimes n’ont pas été respectées », déplore avec énergie Ingrid Godart.
Dans ses déclarations, le policier Victor J. affirme que la communication avec les collègues de Namur était impossible. Il affirme ne jamais avoir entendu parler d’enfant et pensait avoir affaire à des migrants. « Or, dans sa première déposition, il évoque le fait qu’un enfant a été brandi par la fenêtre », relève l’avocat général.
Comme son collègue lui conseille de le faire à un moment de la course-poursuite, Victor J. sort son bras armé par la fenêtre et il tire. « Il affirme vouloir viser le pneu pour provoquer une crevaison lente même s’il sait que cette manœuvre n’est pas conseillée », rappelle l’avocat général. « Le tir serait parti accidentellement car il aurait été déséquilibré. Il reconnaît n’avoir reçu aucun ordre de tir mais avoir agi car c’était proportionnel et nécessaire. Il ajoute qu’il n’aurait pas tiré s’il avait su qu’un enfant se trouvait à bord. »
« L’échange d’informations n’a pas été optimal »
« Le dossier démontre que l’échange d’informations n’a pas été optimal », reconnaît l’avocat général. « Il aurait fallu communiquer sur un seul et même canal, ce qui n’a pas été possible. Tout est passé par un centre de communication qui relayait l’information à l’équipe de Victor J. Cette manière de communiquer n’est pas optimale et provoque une perte d’informations. Surtout que Victor J. avait oublié sa propre radio. L’information a donc pu être lacunaire. Mais le centre de communication affirme avoir rapporté l’intégralité des informations à l’équipe de Victor J., dont la présence de migrants et le fait que des enfants ont été exhibés à plusieurs reprises. Il devait donc connaître la présence d’un enfant au moins. Il l’a d’ailleurs reconnu devant le comité P lors de sa première audition même s’il l’a nié ce lundi devant le tribunal. »
« Le collègue de Victor J. lui a, à un moment demandé de faire comme lui, à savoir sortir son arme par la fenêtre mais sans tirer », poursuit la magistrate. « A aucun moment, il ne lui a dit de tirer. Or, il l’a fait en voulant viser le pneu. Contrairement à ce qu’il prétend, il n’a pas parlé spontanément de ce tir, c’est son collègue qui l’a fait. Or, c’est un élément essentiel au dossier qui aurait permis de prendre les bonnes décisions immédiatement. »
Quant à la place qu’occupait Mawda à bord de la camionnette, sur base des conclusions des experts, l’avocat général affirme qu’elle devait se trouver à l’avant du véhicule, contrairement aux déclarations des parents qui disent qu’elle se trouvait à l’arrière. Le but n’étant pas de dire qu’ils mentent, précise-t-elle.
« Un défaut manifeste de prudence et de prévoyance »
« Si l’inculpation de Victor J. a été tardive », précise la magistrate, « c’est uniquement parce que le dossier a nécessité nombre d’actes, d’expertises et de reconstitutions. » Faut-il requalifier les faits en meurtre ? « Aucun élément ne permet de démontrer que Victor J. était animé de l’intention de tuer ou qu’il avait conscience que son geste allait entraîner un décès. Par contre, la faute constitue un défaut manifeste de prudence et de prévoyance. Sa volonté de vouloir occasionner une crevaison lente n’est pas l’attitude que tout policier normalement constitué aurait adoptée. C’est une pratique proscrite, comme l’ont confirmé tous les policiers interrogés et comme il est censé le savoir. Il devait envisager que la situation allait déraper. C’était inéluctable. »
Le policier ne peut faire usage de son arme que s’il se sent en danger et s’il fait face à des gens armés. « Victor J. ne pouvait donc pas tirer », estime le ministère public, « même s’il se réfugie derrière un manque d’informations et une mauvaise formation. Pourtant, tout en sachant qu’il y avait au moins un enfant à bord, il a tiré. C’est donc en connaissance de cause qu’il a pris les risques. »
Insistant sur le fait que le policier refuse de s’amender et se réfugie toujours derrière la faute d’autrui, l’avocat général estime que Victor J. refuse de reconnaître sa responsabilité dans le drame et manque de compassion et de dignité. Elle demande donc à son encontre une peine d’un an de prison avec sursis.
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S'identifier Créer un compteQuelques règles de bonne conduite avant de réagir29 Commentaires
Les fachos à oeillères se lâchent semble-t'il...
Un rappel: un réquisitoire n'est pas un jugement, c'est la prise de position du ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société. Donc, ici, attendez la condamnation avant de vous déchaîner contre ce qui n'est pas une décision. Deuxième point: votre point de vue est émotionnel, dans un sens ou l'autre. Pour juger, il faut avoir étudié le dossier, écouté les parties, avoir assisté aux débats. Juger depuis son fauteuil sans connaître tous les éléments est simpliste.
Que les dites éléments soient sur la place publique, surtout dans un cas de bavure policière, et nous jugerons en connaissance de cause ... ce n'est pas le premier et malheureusement il y aura bien d'autres cas comme aux USA contre les noirs où le gouvernement ne prend pas de mesure depuis des décennies que ces bavures existant. La Belgique et la France prennent apparemment le même chemin d’états dictatoriaux déguisés en démocraties d'apparat.
Le policier ne mérite pas un SEUL jour de prison, même avec sursis. Par contre l'Avocat Général mérite 1 ans de prison pour avoir requis cette peine contre un homme ayant fait simplement son travail et pour lequel il a été formé et payé ! Mais, la Justice ne Belgique ...Quand aux parents de la petite fille, expulsion du territoire avec avoir purgé la peine de prison à laquelle ils seront condamnés car " couvrir" l'assassin de son enfant est un crime impardonnable .
Tolérance ZERO contre les policiers et leur impunité. C'est bien un meurtre ignoble et noyer le poisson dans les condamnations de deux passeurs n'y changera rien sur l'opinion publique. Avoir accès au dossier pour le commun des mortels n'est pas possible donc alors pas de jugement public, pas d'avis nada cela c'est une dictature des classes dirigeantes et ayant accès aux informations primordiales donc encore plus grave que ce meurtre gratuit contre une petite fille dont les parents ne chercherait qu'un meilleur avenir pour elle au lieu de la misère que les américains, les européens et les russes ont crée dans leur pays.