La Justice peaufine sa «loi corona»
La commission Justice a examiné, ce mardi, le projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.
Pour l’effectivité de la « loi corona », le ministre Van Quickenborne a proposé une première date butoir au 31 mars 2021 avec une possible reconduction selon la situation sanitaire. La majeure partie des points s’inspire des mesures prises pendant la première vague, et certains des points seront débattus ce mercredi en commission Economie.
La toute première mesure n’est pas provisoire, « et ce à la demande des principaux intéressés », a précisé le ministre. Elle permet la prestation de serment par écrit pour les magistrats, « lorsque des événements exceptionnels le requièrent ». Les avocats, experts, notaires, huissiers de justice, pourront également prêter serment par écrit, mais pour eux, c’est temporaire.
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Et les Assemblées Générales de copropriétés ne peuvent toujours pas se tenir, pas même via internet.